1.4. Effet dévolutif du recours

L'ouverture d'une procédure de recours a pour effet de transférer la compétence pour statuer de l'instance du premier degré aux chambres de recours ("effet dévolutif", cf. T 473/91, JO 1993, 630 ; T 830/03 ; T 555/08).

Lorsqu'un recours a été formé, la première instance n'a plus compétence pour poursuivre la procédure relative à la demande, et ce pour tous les États contractants. Par conséquent, une partie de la demande ne saurait demeurer pendante en première instance. Aussi, lorsque le requérant omet, dans une procédure de recours ex parte, de répondre à une notification établie conformément à l'art. 110(2) CBE 1973, sa demande est réputée retirée en vertu de l'art. 110(3) CBE 1973, même si la décision qu'il attaquait ne rejetait pas la demande, mais seulement une requête particulière. La chambre a en effet déclaré que même si la décision contestée portait uniquement sur la désignation d'un État, et non sur la demande dans son ensemble, l'effet suspensif du recours affecte toute la demande, en vertu du principe de l'unicité de la demande et du brevet dans la procédure (J 29/94, JO 1998, 147).

L'effet dévolutif du recours n'affecte pas la compétence du département de première instance de statuer sur une requête concernant le contenu du procès-verbal de la procédure orale qui s'est déroulée devant elle mais porte sur les questions qui ont été tranchées dans la décision contestée (T 1198/97).

Selon la décision T 1382/08, lorsqu'une chambre de recours est chargée d'un recours, l'effet dévolutif ne s'étend qu'à la partie de la décision attaquée qui est mentionnée dans le mémoire exposant les motifs du recours et qui est bel et bien contestée au moyen du recours. Pour la chambre, la mesure dans laquelle la décision attaquée doit être modifiée, et qui est définie à la règle 99(2) CBE, délimite ainsi en même temps l'effet dévolutif. Cela implique à son tour que la partie de la décision contestée qui n'est pas comprise dans le mémoire exposant les motifs du recours ne peut faire l'objet de la procédure de recours et, partant, entre en force de chose jugée à l'expiration du délai de recours. Cette approche a également été adoptée par la même chambre dans l'affaire T 448/09. Seules les questions qui ont été prises en compte et tranchées dans la décision peuvent être contestées ultérieurement dans le cadre d'une procédure de recours (T 2117/11). Cependant, dans l'affaire T 689/09, la chambre a indiqué qu'elle avait certes connaissance de la jurisprudence selon laquelle la distinction entre différents effets juridiques d'une décision relevait également de la "mesure dans laquelle la décision attaquée devait être modifiée" conformément à la règle 99(2) CBE (T 1382/08), mais qu'une telle approche rendait la notion d'"objet du recours" encore plus vague et difficile à cerner.

Voir également le présent chapitre, V.A.3.2. "Objet examiné".

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