2.1. Dispositions transitoires

Si l'acte de recours a été déposé avant l'entrée en vigueur de la CBE révisée, la recevabilité du recours est appréciée en fonction des dispositions de la CBE 1973. En effet, la question de savoir qui est habilité à accomplir un acte de procédure est tranchée sur la base du droit applicable à la date de l'acte concerné, en vertu du principe de droit selon lequel un acte juridique est régi par la loi en vigueur le jour où il est accompli (tempus regit actum) (T 1366/04).

Dans l'affaire J 10/07 (JO 2008, 567), la chambre devait déterminer s'il convenait d'appliquer les dispositions de la CBE 1973 ou celles de la CBE 2000. Seule la situation de droit et de fait à l'expiration des délais permet de répondre à la question de savoir si un recours peut être considéré recevable en vertu des dispositions relatives à l'observation des conditions de recevabilité dans un délai fixé par la loi. Une modification de la situation de droit après l'expiration des délais impartis pour l'observation des conditions de recevabilité ne saurait influer sur l'appréciation de la recevabilité du recours, que ce soit en faveur ou au détriment du requérant, et il en va de même en ce qui concerne l'observation tardive de conditions de recevabilité qui doivent être remplies dans des délais déterminés. Dans l'affaire T 2052/08, la chambre, citant la décision J 10/07, qui affirme que la règle 103 CBE ne doit pas être appliquée aux recours concernant des demandes de brevet déposées avant l'entrée en vigueur de la CBE 2000, a estimé que, puisque la décision J 10/07 se rapportait au remboursement de la taxe de recours dans les cas où la procédure de première instance avait été entachée d'un vice substantiel, il n'y avait pas lieu de considérer que ses conclusions portent implicitement sur l'applicabilité de la règle 103 CBE.

Dans l'affaire T 616/08, qui abordait la question de savoir si la version initiale ou la version modifiée d'une disposition était applicable, la chambre a estimé qu'il existait un vide juridique qu'il convenait de combler par la jurisprudence, tant que le législateur n'intervenait pas. À la différence des art. 106, 108 et 110 CBE, les art. 107, 109 et 111 CBE n'étaient pas mentionnés dans la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'art. 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 ("dispositions transitoires"). La chambre a pris en considération la finalité des dispositions transitoires (c'est-à-dire éviter que des textes différents de la CBE ne soient applicables pendant une période prolongée) et le fait que rien n'indiquait l'intention d'appliquer en parallèle les anciennes et nouvelles versions des articles couvrant la procédure de recours. Elle a donc décidé que les art. 107, 109 et 111 CBE et les règles qui s'y rapportent doivent être appliqués lorsque les art. 106, 108 et 110 CBE sont applicables. La chambre s'est référée à la décision J 10/07 (JO 2008, 567), dans laquelle la chambre de recours juridique avait conclu que les art. 107 et 111 CBE 1973 devaient être appliqués aux demandes déposées avant la date butoir. Elle a toutefois considéré que l'application continue de tous les articles de la CBE 1973 non cités dans les dispositions transitoires serait contraire à l'intention du législateur, qui était de garantir que les dispositions révisées prennent rapidement effet dans la pratique et d'éviter que des textes différents de la CBE ne soient applicables pendant une période prolongée.

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