2.2. Décisions susceptibles de recours

Selon l'art. 106(1), première phrase CBE, les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Ce sont les décisions, et non les motifs de ces décisions, qui sont susceptibles de recours (cf. T 611/90, JO 1993, 50).

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