2.2.2 Décisions

D'après la décision J 8/81 (JO 1982, 10), c'est le contenu et non pas la forme d'un document qui détermine s'il s'agit d'une décision ou d'une notification (cf. également J 26/87, JO 1989, 329 ; J 13/92, T 263/00 et T 713/02, JO 2006, 267). Par conséquent, il importe peu que le texte en question ait eu la forme d'une simple lettre, ou encore qu'il ait contenu les termes "[...] il est décidé" de faire droit à la requête. De même, le fait que le communiqué du Vice-Président DG 2 en date du 28 avril 1999 utilise la formulation "Décision relative à la correction d'erreurs [...]" n'est pas non plus un élément déterminant (T 713/02, JO 2006, 267). Une décision implique que l'on puisse choisir entre plusieurs solutions juridiquement admissibles (T 934/91, JO 1994, 184).

L'indication du numéro de dossier et de la chambre de recours compétente par le greffe ne peut être considérée comme une décision, au sens de la règle 69(2) CBE 1973, reconnaissant que le recours est en instance (T 371/92, JO 1995, 324 ; voir aussi T 1100/97 et T 266/97). Voir nouvelle règle 112 CBE.

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