2.2.4 Recours formés contre les décisions des chambres de recours

L'art. 106(1) CBE ne prévoit pas de recours contre les décisions des chambres de recours. Un recours présenté au titre de l'art. 106(1) CBE contre une décision définitive de la chambre de recours est par conséquent exclu et doit donc être rejeté comme irrecevable. Une révision judiciaire limitée des décisions des chambres de recours a été introduite dans la CBE 2000 avec l'art. 112bis CBE. Voir chapitre V.B.3. "Requête en révision au titre de l'art. 112bis CBE".

Dans la décision G 1/97 (JO 2000, 322), la Grande Chambre de recours a énoncé ce qui suit :

1. Dans le cadre de la CBE 1973, il convient de réserver une suite juridictionnelle d'irrecevabilité aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours de l'OEB.

2. La décision d'irrecevabilité appartient à la chambre de recours qui a pris la décision dont la révision est demandée. Elle pourra être rendue immédiatement et sans autre formalité processuelle.

3. Cette suite juridictionnelle ne vaut que pour lesdites requêtes dirigées contre une décision d'une chambre de recours portant une date postérieure à celle de la présente décision.

4. Lorsque la division juridique de l'OEB est appelée à statuer quant à l'inscription au Registre européen des brevets d'une requête dirigée contre une décision d'une chambre de recours, elle doit s'abstenir de prescrire cette inscription s'il apparaît que, quelle qu'en soit la forme, cette requête est fondée sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et tend à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours.

Ces principes ont été suivis depuis dans plusieurs décisions, notamment J 16/98, J 3/98 et T 431/04.

Cette situation n'a pas été affectée par l'introduction de la requête en révision au titre de l'art. 112bis CBE (T 365/09). De l'avis de la chambre, une première différence entre recours et requête en révision réside manifestement dans le fait qu'à la différence de l'art. 106(1) CBE, l'art. 112bis(3) CBE exclut explicitement que la requête ait un effet suspensif. De plus, en vertu de l'art. 112bis CBE, une requête en révision ne peut s'appuyer que sur des vices fondamentaux de procédure ou sur des irrégularités survenues durant la procédure de recours, ce qui n'inclut pas les questions ayant trait à la brevetabilité. Ceci ressort de la liste exhaustive des vices fondamentaux de procédure et irrégularités énoncés à l'art. 112bis(2) CBE et aux règles 104 et 105 CBE. Ce point de vue a été confirmé depuis dans la décision G 3/08 (JO 2011, 10).

Selon la décision T 846/01, il était évident que le requérant ne mettait pas en cause le contenu de la décision intermédiaire de la division d'opposition, qui traitait de la renumérotation des revendications et de l'adaptation de la description, mais qu'il essayait d'entamer une nouvelle fois la question de la validité, qui avait déjà fait l'objet d'une décision antérieure d'une chambre de recours. Or, cette décision ne pouvait être attaquée, conformément à l'art. 106 CBE 1973 et en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, même si la décision de la division d'opposition était accompagnée d'un formulaire indiquant qu'elle était susceptible de recours. À ce sujet, voir aussi T 2047/14.

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