a)
Généralités 

Les compétences et la composition des chambres de recours sont définies à l'art. 21 CBE. Dans la décision G 2/90 (JO 1992, 10), il a été précisé qu'en vertu de l'art. 21(3)c) CBE 1973, la chambre de recours juridique n'est compétente que pour les recours formés contre des décisions qui ont été rendues par une division d'examen composée de moins de quatre membres, pour autant que la décision en question ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Dans tous les autres cas, à savoir ceux visés à l'art. 21(3)a), 21(3)b) et 21(4) CBE 1973, c'est une chambre de recours technique qui est compétente. La définition des compétences énoncée à l'art. 21(3) et (4) CBE 1973 n'est pas affectée par la règle 9(3) CBE 1973.

Dans la décision G 3/03 (JO 2005, 343), la Grande Chambre de recours a jugé qu'en cas de révision préjudicielle conformément à l'art. 109(1) CBE 1973, l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée n'a pas compétence pour rejeter la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours. La compétence pour statuer sur la requête appartient à la chambre de recours qui aurait été compétente en vertu de l'art. 21 CBE 1973 pour statuer sur le recours au fond s'il n'y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle.

Dans la décision G 1/11 (JO 2014, A122), la Grande Chambre de recours a estimé que le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.

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