c)
Compétence de la chambre de recours juridique 

Par contre, la chambre de recours juridique est compétente pour statuer sur un recours formé contre la décision de la division d'examen de rejeter une requête en rectification qui avait été présentée au titre de la règle 88 CBE 1973 après la délivrance du brevet. Le recours portait sur la question préliminaire de savoir s'il était possible de présenter une requête au titre de la règle 88 CBE 1973 après la délivrance. Il s'agit d'une question purement juridique, qui ne concerne pas le rejet d'une demande de brevet européen ou la délivrance d'un brevet européen. Cette décision était également conforme au raisonnement développé dans la décision G 8/95. Le fait de répondre à la question préliminaire n'implique en effet aucun examen du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (J 42/92).

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