b)
Requête en remboursement d'une taxe de recherche 

Si, dans une procédure de recours après examen, le requérant présente pour la première fois devant la chambre de recours une requête au titre de la règle 64(2) CBE visant au remboursement d'une nouvelle taxe de recherche acquittée en vertu de la règle 64(1) CBE, la chambre de recours n'est pas compétente pour statuer sur la requête, laquelle est donc irrecevable (T 2076/15).

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