c)
Partie constituée d'une pluralité de personnes 

Si une partie est constituée d'une pluralité de personnes, un recours contre une décision qui lui fait grief doit être formée au nom de toutes ces personnes par l'intermédiaire de leur représentant commun dûment désigné (cf. G 3/99, JO 2002, 347 (pluralité d'opposants formant une opposition conjointe) ; T 1154/06 (co-titulaires d'un brevet européen) ; cf. également R 18/09 (co-titulaires d'un brevet dans le cadre d'une requête en révision) (T 755/09).

Dans l'affaire G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a estimé que lorsque la partie qui fait opposition est constituée d'une pluralité de personnes, c'est le représentant commun désigné conformément à la règle 100 CBE 1973 qui doit introduire le recours. Si le recours est formé par une personne non habilitée, la chambre de recours considère qu'il n'a pas été dûment signé, et invite par conséquent le représentant commun à le signer dans un délai donné. La personne non habilitée qui a formé le recours est informée de cette invitation. Si l'ancien représentant commun ne participe plus à la procédure, un nouveau représentant commun est désigné en application de la règle 100 CBE 1973 (voir aussi R 18/09).

Dans le souci de préserver les droits du titulaire du brevet et dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, l'on doit savoir clairement, tout au long de la procédure, qui fait partie du groupe des co-opposants ou des co-requérants. Si un des co-opposants ou des co-requérants (y compris le représentant commun) veut se retirer de la procédure, l'OEB doit en être informé par le représentant commun ou par un nouveau représentant commun désigné conformément à la règle 100(1) CBE 1973 pour que le retrait prenne effet (voir par ex. T 562/13).

Lorsqu'un recours est formé par une seule des personnes agissant en commun et que cette personne n'est pas le représentant commun, la chambre de recours doit envoyer audit représentant une notification dans laquelle elle lui donne la possibilité de remplir les conditions applicables de la CBE (cf. G 3/99, T 1154/06). Si le représentant commun ne remplit pas ces conditions, le recours est réputé non formé. Un tel recours est donc traité de la même manière qu'un recours formé sans être signé par une personne habilitée (R 18/09 ; cf. aussi T 755/09).

Dans l'affaire T 755/09, le recours n'avait été formé qu'au nom de l'une des personnes qui étaient les codemandeurs pour la demande en cause à la date du recours (cf. art. 59 CBE). En principe, le recours devait dès lors être jugé irrecevable conformément à la règle 101(1) CBE. La chambre a indiqué que cette affaire n'entrait pas dans le cadre de l'obligation d'émettre une notification au titre de la règle 101(2) CBE pour inviter le requérant à remédier, dans un délai imparti, aux irrégularités visées à la règle 99(1)a) CBE (cf. G 1/12, JO 2014, A114). L'acte de recours était sans équivoque et le requérant n'avait à aucune moment fait valoir que celui-ci était entaché d'une irrégularité au titre de la règle 101(2) CBE. La règle 101(2) CBE n'était donc pas applicable (cf. également T 656/98, JO 2003, 385).

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