d)
Entreprise placée sous redressement judiciaire 

Une entreprise qui a été placée sous redressement judiciaire ne peut plus former valablement de recours. Seul l'administrateur judiciaire peut former un recours pour le compte de cette entreprise. Dans l'affaire T 693/05, l'administrateur judiciaire avait autorisé le mandataire à former un recours, jugé recevable. Dans l'affaire T 1324/06, le mandataire autorisé d'une entreprise qui avait été précédemment déclarée en cessation de paiements avait formé un recours pour le compte de cette entreprise. Invoquant la règle 101(6) CBE 1973 et la règle 152(8) CBE, selon lesquelles le mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son mandat n'a pas été notifiée à l'OEB, la chambre a jugé le recours recevable, l'administrateur judiciaire ou le mandataire n'ayant envoyé aucune notification correspondante.

Quick Navigation