c)
Titulaire du brevet 

(i) Il n'a pas été fait droit aux prétentions du titulaire du brevet

Dans la décision T 457/89, la chambre a estimé, comme dans la décision G 1/88 (JO 1989, 189), que la décision de révocation ne faisait pas droit aux prétentions du requérant (titulaire du brevet), bien qu'il n'ait pas présenté dans le délai imparti ses observations relatives à une notification, comme la division d'opposition l'y avait invité conformément à l'art. 101(2) CBE 1973. D'après la décision G 1/88, la CBE 1973 indique toujours de façon explicite si une omission peut avoir pour effet une perte de droit. Or, une telle perte de droit n'est pas prévue à l'art. 101(2) CBE 1973.

Dans la décision T 537/05, il a été jugé que la décision faisant l'objet du recours, relative à la délivrance du brevet sous une forme modifiée sur la base de la requête principale du requérant, n'avait pas fait droit aux prétentions du requérant, étant donné que cette requête n'avait été soumise qu'après que la division d'opposition avait "décidé" que l'objet ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 56 CBE 1973. Si l'on attribue au terme son sens véritable, la division d'opposition avait donc révoqué le brevet, les actes qu'elle avait accomplis après cette décision étaient entachés d'un excès de pouvoir, et le titulaire du brevet pouvait donc former un recours, puisqu'il n'avait pas été fait droit à ses prétentions.

(ii) Il a été fait droit aux prétentions du titulaire du brevet

Dans la décision T 73/88 (JO 1992, 557), la chambre a jugé que si, durant la procédure d'opposition, la division d'opposition a décidé de maintenir le brevet conformément à la requête du titulaire, celui-ci ne peut former recours contre une énonciation de la décision qui lui est défavorable (en l'occurrence, contre les objections soulevées à l'encontre de sa revendication de priorité), ladite décision ayant fait droit à ses prétentions au sens où l'entend l'art. 107 CBE 1973.

L'un des principes fondamentaux de la procédure qui expriment l'exigence de sécurité juridique est qu'on ne saurait considérer qu'une décision faisant droit à la dernière requête d'une partie fait grief à ladite partie au sens de l'art. 107 CBE 1973. Une requête selon la règle 88 CBE 1973 aux fins de rectification d'un document, si elle constitue le seul motif du recours, est irrecevable (T 824/00, JO 2004, 5). Dans cette affaire, le titulaire du brevet avait présenté, au titre de la règle 88 CBE 1973, une requête en rectification de la lettre par laquelle il avait retiré toutes ses requêtes (cf. aussi T 961/00 et J 17/04).

Dans l'affaire T 528/93, une requête avait été retirée au cours de la procédure d'opposition si bien qu'elle n'avait pas fait l'objet de la décision contestée. La chambre a décidé qu'une requête pratiquement identique présentée durant la procédure de recours ne faisait pas l'objet du recours, dans la mesure où la décision de la division d'opposition ne faisait pas grief au requérant pour ce qui concernait cette requête.

Dans l'affaire T 327/13, la chambre a estimé que pour déterminer si une décision a fait grief à une partie, il ne suffit pas d'examiner isolément le résultat final, mais il convient de se pencher sur l'ensemble des moyens invoqués par une partie, comme défini à l'art. 12(2) RPCR 2007, en combinaison avec la teneur de la décision. La chambre a indiqué que si la décision de la division d'opposition de ne pas admettre la requête principale alors présente au dossier faisait manifestement grief aux requérants, cette décision n'avait pas été contestée au moyen du recours. Elle a conclu que l'on ne saurait donc considérer qu'il n'avait pas été "fait droit" à leurs "prétentions" au sens de l'art. 107 CBE.

Dans l'affaire T 591/05, la chambre a rejeté l'argument selon lequel la découverte d'un document de l'état de la technique au cours d'une procédure nationale signifiait que le titulaire du brevet avait ensuite été lésé. En effet, en délivrant le brevet, l'organe de première instance avait fait droit à la requête du requérant valable à ce moment-là.

Dans l'affaire T 332/06, le recours du titulaire du brevet, qui était recevable au moment où il a été formé, ne l'était plus lorsque le mémoire exposant les motifs du recours a été présenté. Le titulaire du brevet n'avait en effet attaqué que la partie de la décision concernant les revendications pour l'État contractant DE. Ces revendications, que la division d'opposition avait jugées admissibles pour DE avaient été rejetées uniquement à l'égard des autres États contractants. Le titulaire du brevet n'avait donc pas été débouté en ce qui concernait DE.

Dans l'affaire T 1783/12, la requête principale visant à rejeter l'opposition comme irrecevable avait été rejetée par la division d'opposition. Il n'avait donc pas été fait droit aux prétentions du requérant concernant cet aspect procédural. Toutefois, il n'avait pas été indiqué, dans le mémoire exposant les motifs du recours, pour quelles raisons cet aspect de la décision aurait dû être annulé. Le mémoire traitait en effet expressément et exclusivement des raisons pour lesquelles le brevet tel que délivré devait être maintenu. En outre, le titulaire du brevet avait demandé, dans le cadre de la procédure de première instance, de maintenir le brevet tel que modifié conformément à la requête subsidiaire 1 présentée lors de la procédure orale. Il avait été fait droit à cette demande. En résumé, la chambre a conclu qu'à la date à laquelle le mémoire exposant les motifs du recours avait été déposé, à savoir dans le délai prévu à l'art. 108 CBE, a) la contestation de la décision rejetant l'opposition comme irrecevable n'était pas fondée et b) la demande quant au fond visant à maintenir le brevet tel que délivré ne reposait pas sur une décision n'ayant pas fait droit à des prétentions au sens de l'art. 107 CBE. Le recours était donc irrecevable.

Dans l'affaire T 611/15, la division d'opposition avait maintenu le brevet tel que modifié sur la base de la requête subsidiaire VIII. Le titulaire du brevet avait fait valoir qu'il avait retiré uniquement les requêtes subsidiaires présentées à l'écrit avant la procédure orale, et non la requête principale. Cependant, le procès-verbal indiquait que le mandataire du titulaire avait annoncé qu'il retirait toutes les autres requêtes afin que la requête subsidiaire VIII telle que déposée pendant la procédure orale constitue la principale et unique requête du titulaire. Le procès-verbal n'ayant fait l'objet d'aucune requête en rectification, la chambre est partie du principe que ces indications reflétaient exactement l'état des requêtes du titulaire. La décision relative à cette requête ayant été favorable au titulaire, ce dernier n'a pas été lésé par la décision.

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