d)
Opposant 

(i) Règle 82(1) CBE

En vertu de la règle 82(1) CBE (ancienne règle 58(4) CBE 1973), la division d'opposition, avant de prendre la décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée, notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de maintenir le brevet et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord avec ce texte.

Dans la décision G 1/88 (JO 1989, 189), la Grande Chambre de recours a dit que le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE 1973, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen. Considérer que le silence a valeur de consentement signifierait en effet que l'on estime que l'opposant qui se tait retire en fait son opposition et renonce ainsi à son droit de recours. La renonciation à un droit ne peut être purement et simplement présumée. Considérer que le silence équivaut à une renonciation serait également contraire à la logique interne de la CBE, dans la mesure où une telle interprétation ne serait pas en accord avec la façon dont celle-ci traite les pertes de droits. Si l'omission d'un acte a pour effet juridique une perte de droit, la Convention le prévoit explicitement. En outre, en vertu de l'art. 164(2) CBE 1973, toute interprétation du règlement d'exécution doit être conforme à la CBE. C'est à l'interprétation du règlement d'exécution la plus conforme aux principes de la CBE qu'il convient de donner la préférence. Or, la CBE pose en principe que les droits des parties sont protégés par la possibilité de former un recours auprès d'une instance supérieure. Aussi convient-il d'interpréter le règlement d'exécution de manière à ce que l'application de la règle 58(4) CBE 1973 n'affecte pas le droit de recours institué par les art. 106 et 107 CBE 1973. L'interprétation en fonction du sens et de la finalité de la procédure prévue par la règle 58(4) CBE 1973 aboutit aux mêmes conclusions.

Dans l'affaire T 156/90, l'opposant avait déclaré qu'il ne s'opposerait pas au maintien du brevet si une modification bien précise était apportée aux revendications, ce qui a été le cas. Le recours qu'il a formé ultérieurement a été jugé irrecevable, son argument selon lequel les circonstances avaient changé et qu'il n'était plus lié par son consentement ayant été rejeté.

Dans la procédure T 266/92 du 17 octobre 1994, l'opposant avait fait savoir lors de la procédure d'opposition qu'il retirerait sa demande de procédure orale à condition que le titulaire du brevet marque son accord sur un texte modifié du brevet, ce que celui-ci a fait. La chambre a estimé que la décision en cause n'avait pas fait droit aux prétentions du requérant, au sens de l'art. 107 CBE 1973, et que celui-ci était donc recevable à former un recours. Le simple fait de retirer une requête visant à la tenue d'une procédure orale n'impliquait pas le retrait des autres requêtes (cf. T 25/15).

Dans la décision T 833/90, la chambre a décidé qu'il convient de considérer le recours recevable lorsque l'on ne peut pas clairement établir si l'opposant et requérant a donné son accord au maintien du brevet. Cette conclusion a été suivie dans la décision T 616/08.

(ii) Il n'a pas été fait droit aux prétentions de l'opposant

Dans la décision T 273/90, la chambre a conclu que l'incertitude juridique entraînée par une adaptation insuffisante de la description au texte modifié des revendications constituait pour le requérant un motif suffisant de considérer qu'il n'avait pas été fait droit à ses prétentions, ses intérêts économiques risquant d'être atteints (cf. aussi T 996/92).

Dans l'affaire T 1178/04 (JO 2008, 80), la chambre a estimé que le recours formé par l'opposant était recevable, même si la validité de la qualité d'opposant avait été mise en cause à la suite d'un transfert contesté, une personne étant partie à la procédure aux fins de l'art. 107 CBE 1973 même si sa capacité à prendre part à cette procédure est mise en question. Si elle est jugée ne pas avoir capacité pour prendre part à la procédure, cela signifie qu'elle n'est plus habilitée à prendre part à la procédure, et non qu'elle n'a jamais été partie à cette procédure. Voir également T 1982/09.

Il n'est pas nécessaire que l'opposant ait un intérêt constant, d'ordre financier ou autre, à poursuivre l'opposition ou le recours. Il suffit que la décision n'accède pas à l'une des requêtes sur le fond présentées par cette partie (T 1421/05 suivant la décision T 234/86, JO 1989, 79).

(iii) Il a été fait droit aux prétentions de l'opposant

Dans la décision T 299/89, la chambre a examiné dans quelle mesure un opposant était admis à former un recours lorsqu'il a demandé dans son acte d'opposition la révocation d'une partie du brevet, mais qu'il a demandé dans son recours la révocation du brevet dans son intégralité. Elle a estimé que cela était déterminé par l'étendue de la requête initiale qu'il avait présentée en opposition. Il n'était pas fait droit aux prétentions de l'opposant au sens de l'art. 107 CBE 1973 que dans la mesure où il n'avait pas été fait droit à cette requête, et l'opposant ne pouvait pas, au stade du recours, présenter une requête plus large.

On ne saurait considérer qu'un obiter dictum favorable au titulaire du brevet, qui figure dans la décision de révoquer le brevet, ne fait pas droit aux prétentions de l'opposant. Il est en effet normal qu'une division d'opposition fasse figurer une telle opinion dans la décision afin d'éviter un renvoi devant la première instance au cas où la révocation serait annulée au stade du recours (T 473/98, JO 2001, 231).

Un intimé (opposant) à qui la décision de révoquer le brevet ne faisait pas grief n'est pas habilité à former un recours dans le but d'obtenir la qualité de requérant indépendant au lieu de celle d'intimé (partie de droit) (T 193/07). La chambre a considéré que sa conclusion était conforme à la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. par ex. T 981/01, T 1147/01, T 854/02, T 1341/04). La chambre a également fait observer que les arguments purement hypothétiques avancés par l'opposant à l'appui de la recevabilité de son recours, et qui concernaient les situations potentiellement défavorables susceptibles de survenir (à l'avenir) dans des procédures nationales de contentieux apparentées, n'avaient aucune pertinence juridique dans le cadre de l'art. 107 CBE.

Dans l'affaire T 1569/11, les opposants n'ont pas cherché à contester la décision de la division d'opposition (à savoir la révocation du brevet) mais les motifs de cette décision. Ils souhaitaient en particulier que le brevet soit jugé non valable au titre de l'art. 100c) CBE. La chambre a fait observer qu'ils méconnaissaient en cela la nature et la finalité de la procédure de recours faisant suite à une opposition qui ne consiste pas à procéder à un nouvel examen du brevet mais à statuer sur le bien-fondé d'une décision rendue en première instance (cf. T 854/02 ; T 437/98, JO 2001, 231 ; T 193/07).

Dans l'affaire T 735/13, l'opposant, lors de la procédure orale tenue devant la division d'opposition, n'avait invoqué, contre la deuxième requête subsidiaire, aucun des motifs prévus aux art. 100a), 100b) ou 100c) CBE, désormais soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours. Étant donné qu'un opposant ne peut exprimer son désaccord avec un brevet délivré ou maintenu qu'en invoquant l’un des motifs prévus par la Convention faisant obstacle à la délivrance ou au maintien du brevet, la chambre a estimé qu’en l’espèce, l'opposant n’était pas lésé par le maintien du brevet selon la deuxième requête subsidiaire et, en tout état de cause, qu’il n’était pas lésé eu égard aux motifs d'opposition qu'il faisait désormais valoir avec son recours.

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