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Parties à la procédure de recours 

Aux termes de l'art. 107, deuxième phrase CBE, les parties à la procédure en première instance sont de droit parties à la procédure de recours qui lui fait suite, même si elles n'ont pas formé elles-mêmes de recours. L'art. 99(3) CBE dispose pour la procédure d'opposition que les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition. En outre, la possibilité d'une intervention du contrefacteur présumé est prévue à l'art. 105 CBE. Pour de plus amples détails, voir le chapitre III.P. "Intervention".

Dans l'affaire T 811/90 (JO 1993, 728), la procédure d'opposition avait été close et le délai prévu pour former un recours était venu à expiration. Seul le titulaire du brevet avait formé un recours, mais contre une décision distincte qui portait sur une question accessoire à l'opposition. Il a été estimé que l'autre partie n'avait pas le droit d'être partie à la procédure de recours, dans la mesure où elle n'avait pas été partie à la procédure ayant conduit à la décision en question.

En revanche, dans l'affaire J 33/95 du 18 décembre 1995, la chambre a estimé que lorsque le recours est dirigé contre une décision de la division juridique refusant de suspendre la procédure de délivrance en application de la règle 13 CBE 1973, le demandeur doit être considéré comme partie à la procédure. La requête en suspension ne saurait être dissociée de la procédure de délivrance. En effet, la suspension a une incidence directe sur la situation juridique du demandeur, dans la mesure où celui-ci est privé des droits conférés par l'art. 64(1) CBE 1973 pendant toute la durée de la suspension.

Selon la décision J 28/94 (JO 1997, 400), le demandeur du brevet, qui n'est pas entendu lorsque la procédure de délivrance est suspendue sur requête d'un tiers agissant dans le cadre des dispositions de la règle 13 CBE 1973, garde la possibilité de contester le bien-fondé de cette suspension. Il est, de droit, partie à la procédure de recours ouverte par le tiers qui a vu sa requête rejetée par l'OEB.

Dans la décision T 643/91, le recours formé par l'opposant 1 avait été rejeté parce qu'irrecevable, tandis que l'opposant 2 avait formé un recours recevable. La chambre a considéré que l'expression "toute partie à la procédure" figurant à l'art. 107 CBE 1973 s'appliquait à l'opposant 1, et que, par conséquent, celui-ci était de droit partie à la procédure de recours engagée par l'opposant 2. Dans l'affaire T 898/91, la chambre a déclaré qu'un opposant dont l'opposition a été rejetée comme irrecevable par la division d'opposition et qui n'a pas formé de recours contre cette décision ne peut pas être partie à une procédure de recours engagée par le titulaire du brevet, au motif qu'il a cessé d'être partie à la procédure d'opposition à partir du moment où la décision relative à la recevabilité de son opposition a juridiquement pris effet.

La décision T 540/13 a suivi la décision T 1178/04 (JO 2008, 80) plutôt que la décision T 898/91, qui avait adopté un autre point de vue. La chambre a affirmé que si une division d'opposition décide qu'une opposition est irrecevable dans une affaire où au moins une autre opposition recevable a été formée, il n'est pas nécessaire pour l'opposant à l'origine de l'opposition jugée irrecevable de former un recours contre cette décision pour conserver sa qualité de partie à la procédure dans une procédure de recours engagée par une autre partie.

Lorsque deux opposants forment un recours par lequel ils contestent différents jeux de revendications et que l'un d'eux retire ensuite son recours, celui-ci devient de droit partie à la procédure conformément à l'art. 107 CBE et l'autre opposant devient le seul requérant (voir par ex. T 233/93).

Lorsqu'une société est dissoute et cesse de ce fait d'être une personne morale, elle perd sa capacité à être partie à une procédure. S'il s'agit du requérant initial, l'instance (en l'occurrence la procédure de recours) s'éteint (T 353/95 et T 2334/08). Cependant, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne suffit pas à elle seule pour emporter extinction de la qualité d'opposant ou de requérant d'une partie (T 696/02).

Les tiers qui, conformément à l'art. 115 CBE 1973, présentent des observations sur la brevetabilité de l'invention revendiquée, n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'OEB. Voir également le chapitre III.N "Observations présentées par des tiers".

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