c)
Obligation d'impartialité incombant aux chambres dans les procédures inter partes 

Dans l'affaire T 1072/93, la chambre a estimé que la liberté, pour une chambre de recours, de donner à l'une des parties des conseils spécifiques sur la manière de lever une objection est sévèrement limitée, même si cette objection provient de la chambre elle-même, et ce notamment dans les procédures inter partes, où l'exigence d'impartialité du juge à l'égard de toutes les parties revêt une importance fondamentale. Dans la décision T 253/95, la même chambre a confirmé que dans les procédures inter partes, les chambres de recours doivent être rigoureusement impartiales, et en a conclu que le fait d'attirer l'attention d'une partie sur un argument susceptible de lui être opposé et sur un motif dont il a la charge de la preuve, avant la tenue de la procédure orale, constituerait une violation évidente du principe d'impartialité, même si la notification exposant un tel argument est également adressée à l'autre partie. Dans la décision T 394/03, la chambre a estimé que même si la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition avait été annulée, il n'était pas utile (puisqu'aucune requête en ce sens n'avait été présentée), ni nécessaire (compte tenu de l'impartialité de la chambre) de donner au titulaire du brevet et intimé l'occasion de prendre une nouvelle fois position. Suivant la décision T 394/03, la chambre, dans l'affaire T 902/04, a estimé qu'il y avait lieu de rendre une décision eu égard à l'économie de la procédure, au principe de la libre disposition de l'instance et au devoir d'impartialité de la chambre dans la procédure inter partes. Étant donné qu'il avait été fait droit à la requête de l'opposant, il n'était pas nécessaire de tenir la procédure orale que l'opposant avait été seul à requérir, et ce à titre subsidiaire uniquement.

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