2.5.1 Formation d'un recours par voie électronique

En vertu de la décision du Président en date du 10 novembre 2015 (JO 11/2015, A91), les recours peuvent désormais être déposés sous forme électronique. La jurisprudence ci-dessous concerne les affaires sur lesquelles il a été statué avant la date de l'entrée en vigueur de cette décision (le 16 novembre 2015).

Selon l'art. 108 CBE 1973, le recours devait être formé par écrit. L'art. 108 CBE a été modifié par la révision de la CBE et dispose désormais que le recours doit être formé conformément au règlement d'exécution (cf. règle 99 CBE). Ainsi, puisqu'un recours formé par voie électronique (epoline®)) n'était pas formé "par écrit", il convenait de le rejeter pour irrecevabilité (T 781/04 du 30 novembre 2005 et T 991/04 du 22 novembre 2005, se référant au Communiqué de l'OEB en date du 9.12.2003 relatif au portail My.epoline®). Se référant aux décisions T 781/04, T 991/04 et T 514/05 (JO 2006, 526), la chambre a déclaré dans l'affaire T 765/08 que des documents censés constituer des pièces produites ultérieurement aux fins de la règle 2(1) CBE (en l'occurrence l'acte de recours) devaient être considérés comme n'ayant pas été reçus s'ils étaient déposés par des moyens techniques qui n'avaient pas été autorisés par le Président de l'OEB. Cela reste valable même si le moyen de communication est autorisé par la suite (T 331/08, suivant T 514/05). La chambre n'était pas fondée à exercer un pouvoir d'appréciation afin de déterminer si le recours transmis via epoline® pouvait néanmoins être réputé formé car 1) cela reviendrait à exercer un pouvoir législatif ; 2) or, ce pouvoir est clairement délégué, en vertu de la règle 36(5) CBE 1973, à une autre autorité au sein de l'OEB, à savoir le Président ; 3) par conséquent, en vertu de l'art. 23(3) CBE 1973, la chambre ne pouvait examiner si cet acte de recours allégué pouvait être considéré comme ayant été reçu, puisqu'en agissant ainsi, elle aurait outrepassé ses pouvoirs ; 4) le fait que ce moyen de communication soit maintenant autorisé pour la formation de recours n'était pas pertinent ; seules les dispositions et les instructions en vigueur à la date du dépôt devaient être appliquées. Dans l'affaire T 1090/08, la chambre avait également jugé le recours irrecevable. Cependant, au vu des faits de l'espèce, elle a fait droit à la requête en restitutio in integrum.

Dans l'affaire T 1427/09 du 17 novembre 2009, l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours avaient été déposés dans les délais, mais les signatures électroniques n'étaient pas celles de personnes habilitées à agir dans la procédure. Cela est contraire à l'art. 8(2) de la Décision de 2009, qui ne mentionne toutefois pas les conséquences juridiques du non-respect de cette condition. La chambre a estimé que le principe, énoncé dans la décision T 665/89, selon lequel la signature d'une personne non habilitée doit être traitée comme une absence de signature, doit s'appliquer non seulement aux signatures manuscrites, mais aussi aux signatures électroniques. Le dépôt électronique, dans le cadre d'une procédure de recours, d'un document accompagné de la signature électronique d'une personne non habilitée doit donc être traité, conformément à la règle 50(3) CBE, comme le dépôt par courrier ou par télécopie d'un document non signé dans la même procédure.

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