2.5.2 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

La règle 99(1) CBE définit le contenu de l'acte de recours à déposer dans le délai prévu à l'art. 108 CBE, et reprend les exigences mentionnées à la règle 64 a) et b) CBE 1973. Selon la règle 99(1)a) CBE, l'acte de recours doit comporter le nom et l'adresse du requérant ; selon la règle 99(1)b) CBE, l'indication de la décision attaquée ; et selon la règle 99(1)c) CBE, une requête définissant l'objet du recours.

Toutefois, la règle 64 b) CBE 1973 prévoyait que l'acte de recours devait déjà comporter une requête indiquant la mesure dans laquelle la modification de la décision attaquée était demandée. Cela posait rarement un problème pour les recours formés par un opposant. En règle générale, un opposant demande que la décision attaquée soit annulée et le brevet révoqué (en tout ou en partie). En revanche, lorsque le requérant est le titulaire du brevet, les revendications modifiées sont presque toujours déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, et ce n'est qu'alors que l'on sait quelle est la nature précise de la modification qu'il est demandé d'apporter à la décision attaquée. Par conséquent, cette exigence a été transférée dans la règle 99(2) CBE, qui définit le contenu du mémoire exposant les motifs du recours. Auparavant, cette question avait uniquement été concrétisée par la jurisprudence des chambres de recours sur la base de l'art. 108, troisième phrase CBE 1973.

L'exigence de la règle 99(1)c) CBE tient compte de ce que la requête initiale du requérant, selon les décisions G 9/92 et G 4/93 (JO 1994, 875) et G 1/99 (JO 2001, 381), définit l'objet du recours et, ainsi, le cadre de la procédure de recours.

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