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‍‍Règle 99(3) CBE 

Conformément à la règle 99(3) CBE, la troisième partie du règlement d'exécution s'applique à l'acte de recours, au mémoire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procédure de recours.

Il ressort de la règle 99(3) ensemble la règle 41(2) h) CBE que l'acte de recours doit être signé par le demandeur ou son mandataire. Ces dispositions ne permettent toutefois pas de conclure que chaque pièce d'un acte de recours doit être signée, ou que la signature doit figurer à un endroit ou sur une page bien déterminés. Étant donné que dans l'affaire T 783/08 l'ordre de débit faisait partie de l'acte de recours, la chambre a estimé qu'il suffisait que la signature soit apposée sur l'ordre de débit pour que l'acte de recours satisfasse aux exigences correspondantes de la CBE et qu'il soit valable. Par conséquent, le recours du requérant avait été valablement formé.

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