2.5.4 Paiement de la taxe de recours

Dans le cas où aucun acte de recours écrit n'a été déposé dans le délai, la question se pose de savoir si le recours peut être considéré comme valablement formé lorsque seule la taxe de recours a été acquittée. Dans la décision T 275/86, la chambre a jugé que le recours avait été valablement formé par le seul paiement de la taxe de recours avec le formulaire EPA 4212 05.80, car ce formulaire contient toutes les informations requises à la règle 64 CBE 1973. Cependant, selon la décision J 19/90, le recours ne peut être considéré comme valablement formé lorsque seule la taxe de recours a été acquittée. Cela vaut même si l'objet du paiement est indiqué comme étant une "taxe de recours" concernant une demande de brevet identifiée et si le "Bordereau de règlement de taxes et de frais" est employé. Cela a été confirmé par les décisions T 371/92 (JO 1995, 324,) T 445/98, T 514/05 (JO 2006, 526) et T 778/00 (JO 2001, 554) dans laquelle la chambre a également précisé que l'indication des voies de recours ne saurait être considérée comme incomplète ou susceptible d'induire en erreur parce qu'elle ne fait pas référence à la règle 65 CBE 1973. Cela vaut également pour les procédures inter partes (T 1926/09), l'intérêt du public étant, comme dans les procédures ex parte, d'être informé avec certitude de l'intention du demandeur de contester une décision de première instance. Voir aussi T 1946/15.

Dans l'affaire T 595/11, la chambre a estimé que la question du paiement de la taxe due ne relevait pas de la recevabilité du recours, mais constituait une condition préalable à l'existence même du recours, à savoir une condition préalable pour que le recours soit réputé formé. Si la taxe de recours n'est pas acquittée, le recours n'a pas à être instruit quant à sa recevabilité et encore moins quant au fond.

Dans l'affaire T 1943/09, la chambre a estimé que la conclusion selon laquelle le paiement de la taxe de recours ne suffisait pas pour former un recours valable découlait nécessairement des dispositions de la CBE. Depuis la modification du texte de la Convention (CBE 2000), la règle 99(1) CBE énumère en détail ce que doit contenir l'acte de recours, et plus aucun doute ne subsiste sur le fait que le simple paiement de la taxe de recours ne saurait remplacer l'acte de recours, même s'il est effectué dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision contre laquelle le recours est dirigé.

Dans l'exergue de la décision J 1/16, la chambre a indiqué ce qui suit : "Lorsque la division juridique a statué quant au fond sur le sort de plusieurs procédures de délivrance de brevet dans une seule décision, il est légitime de contester cette décision avec un seul recours et de n'acquitter à ce titre qu'une seule taxe de recours."

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