2.6.1 Dispositions juridiques

Conformément à l'art. 108 CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle a été signifiée la décision, conformément au règlement d'exécution (cf. règle 99 CBE).

La règle 64 b) CBE 1973 prévoyait que l'acte de recours devait comporter une requête indiquant la mesure dans laquelle la modification de la décision attaquée était demandée. La CBE 2000 prescrit que, "dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée" (règle 99(2) CBE ; cf. également T 358/08). Jusqu'alors, cette question avait uniquement été concrétisée par la jurisprudence des chambres de recours sur la base de l'art. 108, troisième phrase CBE 1973.

Conformément à l'art. 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent présenter de façon claire et concise les motifs pour lesquels il est demandé d'annuler, de modifier ou de confirmer la décision attaquée, et doivent exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués.

Si un acte de recours ne contient pas d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours, le recours est irrecevable, à moins qu'un mémoire exposant par écrit les motifs du recours ne parvienne à l'OEB dans le délai prévu à l'art. 108 CBE (règle 99(2) CBE et règle 101(1) CBE). La taxe de recours n'est pas remboursée, lorsque le recours doit être rejeté comme irrecevable pour la seule raison que le mémoire en exposant les motifs n'a pas été présenté en temps voulu (T 13/82, JO 1983, 411).

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