2.6.2 Forme du mémoire exposant les motifs du recours

Il est considéré que lorsqu'il s'agit de décider si un document répond aux conditions énoncées à l'art. 108 CBE, troisième phrase, c'est le fond de ce document et non son titre ou sa forme qui est déterminant (T 145/88, JO 1991, 251, dans laquelle la chambre n'a pu trouver dans le document intitulé "Motifs du recours" ne serait-ce qu'un minimum d'arguments, celui-ci ne constituant donc en aucun cas un mémoire exposant les motifs du recours). Il ne suffit pas d'indiquer quelques arguments en les regroupant sous le titre de "Mémoire exposant les motifs du recours" ou "Motifs du recours" pour satisfaire automatiquement aux exigences de l'art. 108 CBE, même s'il y a un lien manifeste avec le fond de la décision attaquée (décision T 1581/08, faisant référence à la décision T 145/88). La chambre a ensuite souligné que le volume n'est pas non plus un critère pour juger si l'exposé des motifs est suffisant. Il n'existe aucune prescription quant à la longueur ou au degré de détail que doit avoir l'argumentation pour que le recours soit recevable. Dans ce contexte, il faut établir une distinction entre l'insuffisance de l'exposé des motifs aux fins de la recevabilité, et l'insuffisance en termes de force persuasive des motifs, laquelle conduit au rejet du recours si les arguments ne sont pas convaincants (cf. T 922/05 et ci-dessous). Voir également les décisions T 23/03 et T 613/07.

Dans l'affaire T 74/12, la chambre a fait observer que la règle 99(2) CBE ne prévoit pas l'obligation d'indiquer un numéro de référence dans le mémoire exposant les motifs du recours. La conclusion qui s'impose d'emblée est que le recours ne peut être considéré comme irrecevable en raison de l'absence d'un numéro de référence. Seule la loi – et il s'agit en l'occurrence de la convention et de son règlement d'exécution – peut en effet déterminer dans quelles conditions il convient d'accomplir certains actes de procédure et quelles conséquences sont à attendre en cas d'inobservation de ces dispositions. Il existe un principe de procédure selon lequel la perte d'un droit ou d'un moyen de recours ne peut se produire que si un tel résultat est prescrit de manière claire et précise.

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