2.9.1 Généralités

Dans la procédure ex parte, si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit, selon l'art. 109(1) CBE. Les rectifications sont exclues dans les procédures inter partes. Cela n'empêche toutefois pas l'instance du premier degré de rectifier sa décision si elle révoque par erreur, pour non-respect des conditions prescrites par la CBE 1973, un brevet qu'elle avait décidé de maintenir sous une forme modifiée (cf. T 168/03). À l'expiration du délai de trois mois prévu à l'art. 109(2) CBE 1973, l'instance du premier degré dont la décision est contestée par voie de recours n'a plus compétence. Après cette date, il n'est plus possible d'obtenir une révision préjudicielle (T 778/06).

L'art. 109(1) CBE prévoit une exception au principe de l'effet dévolutif général du recours, afin de permettre la révision préjudicielle. Cette exception doit être interprétée de manière stricte dans le contexte de la révision préjudicielle et non comme conférant à l'instance de premier degré le droit plus général de statuer sur la recevabilité d'un recours (T 1973/09) (cf. également T 473/91, JO 1993, 630, T 808/03 du 12 février 2004).

Dans l'affaire T 638/01, un formulaire avait été complété de manière erronée si bien que l'agent des formalités agissant au nom de la division d'opposition avait envoyé le recours directement aux chambres de recours, si bien que l'étape procédurale prévue à l'art. 109(1) CBE, qui consiste à déterminer si les conditions d'octroi de la révision préjudicielle sont réunies, avait été omise. La chambre a indiqué que l'octroi de la révision préjudicielle étant obligatoire lorsque les conditions y afférentes sont réunies, l'examen de la question de savoir s'il y a lieu de faire droit au recours par voie de révision préjudicielle dans les cas où cette situation pourrait se présenter, est une étape procédurale obligatoire. L'art. 109 CBE ayant toutefois pour but législatif de garantir l'économie de la procédure globale, il était inutile que la chambre renvoie l'affaire à l'instance de premier degré pour qu'elle accomplisse l'étape omise.

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