3.1.4 Interprétation restrictive des exceptions à la reformatio in peius

Dans la décision T 1194/06, l'intimé (titulaire du brevet) avait admis qu'une limitation selon la première des options mentionnées dans la décision G 1/99 (JO 2001, 381) était possible (une modification par laquelle sont introduites une ou plusieurs caractéristiques restrictives initialement divulguées et qui ne placerait pas l'opposant (requérant) dans une situation plus défavorable qu'en l'absence du recours), tout en faisant valoir qu'il en résulterait une limitation substantielle de la portée des revendications. La chambre était consciente du fait que l'intimé perdrait une partie de la protection conférée par le brevet tel que maintenu par la division d'opposition. Toutefois, il ressortait clairement de la décision G 1/99 que l'interdiction de la reformatio in peius devait être respectée par les chambres de recours et que les exceptions à ce principe devaient faire l'objet d'une interprétation restrictive. Rien ne permet de penser que la Grande Chambre de recours ait, dans sa décision G 1/99, jugé inacceptable une limitation même substantielle de l'étendue de la protection.

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