3.1.9 Reformatio in peius et absence de disposition de la CBE prévoyant un recours incident

Dans la décision T 239/96, la chambre a estimé dans un obiter dictum qu'en l'absence de disposition prévoyant la possibilité de former un recours incident ("Anschlußbeschwerde" en allemand), la reformatio in peius ne saurait être entièrement exclue dans le système institué par la CBE, dans la mesure où elle peut permettre d'éviter des litiges inutiles, tout en répondant à l'attente légitime des parties à ce que la procédure soit équitable. La chambre a estimé que cette lacune de la CBE (à savoir l'absence de disposition prévoyant la possibilité d'un recours incident) revêtait une importance majeure lorsqu'il s'agit d'examiner la position de l'intimé dans la procédure et la question de la reformatio in peius.

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