c)
Pas d'examen des éléments d'un brevet non visés par l'opposition 

Une partie de l'objet d'un brevet (par exemple certaines revendications), qui n'est pas mise en cause par voie d'opposition au cours du délai de neuf mois, ne peut plus faire l'objet ni de la procédure d'opposition, ni de la procédure de recours. La déclaration de l'opposant visée à la règle 76(2)c) CBE (règle 55 c) CBE 1973) précise la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause ; elle fixe ainsi la compétence formelle de la division d'opposition et de la chambre de recours. La seule exception à ce principe concerne le cas d'une opposition qui ne vise explicitement que l'objet d'une revendication indépendante. En ce cas en effet, les éléments de revendications qui dépendent de la revendication indépendante peuvent également être examinés quant à leur brevetabilité (voir par ex. G 9/91, JO 1993, 408 ; cf. aussi T 323/94).

La décision T 896/90 a établi que l'existence de motifs d'opposition détaillés portant sur une seule revendication indépendante ne signifie pas que cette partie du brevet est la seule à être contestée, si l'opposant a indiqué qu'il souhaitait la révocation du brevet tout entier. Toutefois, dans l'affaire T 737/92 (dans laquelle des objections n'étaient soulevées qu'à l'encontre de revendications de procédé et non de revendications de composition), la chambre a estimé que le cadre de l'opposition était déterminé par ce qui a été développé à son appui (cf. également T 318/01).

Lorsque deux opposants forment un recours par lequel ils contestent différents jeux de revendications et que l'un d'eux retire ensuite son recours, celui-ci devient de droit partie à la procédure conformément à l'art. 107 CBE 1973 et l'autre opposant devient le seul requérant. Par conséquent, l'étendue du recours est déterminée par la requête de ce dernier, laquelle lie la chambre et fixe un cadre qui ne peut être dépassé par la partie non requérante (T 233/93).

Dans la décision T 653/02, il a été jugé qu'une chambre n'est pas compétente pour examiner une revendication reformulée, résultant de la combinaison de la revendication 1 du brevet tel que délivré et d'une sous-revendication non comprise dans la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause ; ce cas de figure ne relève pas de l'exception autorisée par la décision G 9/91 (JO 1993, 408). Dans la décision T 646/02, la chambre a constaté que la présente espèce différait des faits à la base de la décision T 653/02 en ce que l'objet exclu de l'opposition était certes bien décrit dans le brevet et était partie intégrante de la revendication indépendante du brevet tel que délivré, mais n'était en revanche couvert par aucune revendication dépendante du brevet tel que délivré. Or, concernant la question de la compétence de la chambre de recours pour procéder à un examen, il importe uniquement de savoir si le brevet est clairement restreint à un objet exclu de l'opposition. Dans la décision T 646/02, il est limité à l'objet de la revendication dépendante expressément non attaquée et, en l'espèce, à des variantes expressément non attaquées de l'invention. L'exception visée dans la décision G 9/91 ne saurait par conséquent s'appliquer en l'espèce, puisqu'elle concerne uniquement les objets implicitement couverts par l'opposition et non les objets qui en sont expressément exclus.

Conformément à la décision G 9/91, le titulaire d'un brevet peut, pendant la procédure de recours, modifier une revendication dépendante qui n'est pas contestée, comme prévu à la règle 57bis CBE 1973 (T 711/04).

Bien que la procédure de recours soit à considérer comme une procédure contentieuse conformément à la décision G 9/91 (JO 1993, 408), une chambre qui instruit un recours dans le cadre des motifs du droit et des faits soumis par les parties ne doit pas pour autant limiter son examen aux seuls passages des documents indiqués par les parties et aux faits mentionnés par celles-ci. L'examen du recours est susceptible de soulever d'autres questions pertinentes dans ce cadre et les parties peuvent donc être invitées à présenter des observations. De plus, lorsque les revendications ont été modifiées pendant la procédure d'opposition, elles doivent faire l'objet d'un examen complet afin d'établir si elles sont compatibles avec les exigences de la CBE (T 1355/04).

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