i)
Motif invoqué par le titulaire du brevet mais pas correctement étayé 

Dans l'affaire T 1649/10, la division d'opposition avait estimé que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré n'impliquait pas d'activité inventive et avait décidé de maintenir le brevet tel que modifié. Au cours de la procédure de recours, le requérant I (opposant) a soulevé la question de la recevabilité du recours formé par le requérant II (titulaire du brevet), faisant notamment valoir que ledit recours n'était pas suffisamment motivé. La chambre a estimé à ce propos que la simple affirmation du requérant II, selon laquelle l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré impliquait une activité inventive, sur la base du document D4, considéré comme l''état de la technique le plus proche, alors que l'analyse figurant dans la décision contestée se fondait sur la combinaison des documents D10, considéré comme l'état de la technique le plus proche, et D4, ne remplissait pas les conditions de la règle 99(2) CBE, en vertu de laquelle le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée. La chambre n'était dès lors pas en mesure d'identifier dans l'argumentation du requérant II, qui se fondait sur D4 en tant qu'état de la technique le plus proche, les motifs pour lesquels les conclusions de la division d'opposition, fondées sur le document D10 comme état de la technique le plus proche, devaient être rejetées. Le recours formé par le requérant II a dès lors été rejeté pour irrecevabilité. Ce dernier a alors acquis le statut de partie de droit à la procédure de recours au titre de l'art. 107 CBE.

Quick Navigation