3.4.2 Situations dans lesquelles la chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office des faits

Selon la décision T 60/89 (JO 1992, 268), lorsque des faits qui ont été invoqués sans preuve comme détruisant la nouveauté, sont survenus il y a longtemps et que la question n'est plus poursuivie par les parties, la chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office en vertu de l'art. 114(1) CBE 1973. Dans l'affaire T 505/93, la chambre a estimé qu'elle n'était pas dans l'obligation d'effectuer des recherches supplémentaires lorsque l'opposant a refusé de prendre part à la procédure orale qui devait clarifier l'objet d'un usage antérieur.

Lorsqu'un recours a été formé par un requérant (opposant) contre une décision de la division d'opposition maintenant le brevet sous une forme modifiée, la chambre de recours doit limiter l'examen du recours aux revendications au sujet desquelles le requérant (opposant) a avancé des arguments, ainsi qu'aux revendications qui dépendent totalement ou partiellement de ces revendications, et doit appliquer les dispositions de l'art. 114(1) CBE 1973 de manière restrictive (T 223/05).

Dans l'affaire T 2501/11, la chambre a retenu ce qui suit dans l'exergue : lorsque la publication d'un document est valablement contestée et que la partie tenue de présenter les faits et d'apporter les preuves n'apporte pas de réponse motivée à cette contestation, ce document ne peut pas être invoqué comme état de la technique par la chambre, étant donné qu'en raison du caractère contradictoire de la procédure de recours sur opposition, le principe accusatoire s'applique, ce qui limite le principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).

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