c)
Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation concernant des questions de droit matériel 

Conformément à la décision T 1816/11, les principes énoncés dans la décision G 7/93 ne sont pas applicables lorsqu'une décision de ne pas admettre une requête est prise par la division d'examen, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, pour des motifs relevant du droit matériel et non du droit procédural (voir également T 820/14, T 556/13 et T 971/11). Le réexamen porte donc sur l'évaluation des exigences matérielles (clarté, activité inventive, etc.) qui étaient entrées en ligne de compte dans la décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. À cet égard, une telle évaluation concernait l'essence même de la compétence des chambres de recours en matière de réexamen. En l'espèce, la division d'examen avait simplement refusé d'admettre celle-ci dans la procédure au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences des art. 84 et 56 CBE.

Dans l'affaire T 2342/13, concernant le motif invoqué par la division d'examen pour ne pas admettre la requête subsidiaire, à savoir un défaut d'activité inventive constaté de prime abord, la chambre a considéré qu'une question portant directement sur la conformité d'une requête avec une disposition du droit matériel des brevets devait être évaluée par la chambre elle-même et qu'il n'est pas possible, pour une telle question, de s'en remettre au point de vue de l'instance du premier degré (cf. T 1816/11, ainsi que T 2343/13).

Dans l'affaire T 1820/13, la chambre a ajouté qu'en principe, le réexamen d'une décision prise par la division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation doit être limité, c'est-à-dire qu'il doit porter uniquement sur les erreurs d'appréciation. Cela ne doit toutefois pas conduire à ce que les questions de droit matériel prises en compte dans la décision rendue dans l'exercice du pouvoir d'appréciation soient ainsi soustraites du réexamen effectué par les chambres de recours. Pour ce qui est de ces questions, qui constituent l'essence même de leur compétence de réexamen, les chambres doivent au contraire exercer elles-mêmes le pouvoir d'appréciation qui leur est conféré à l'art. 12(4) RPCR 2007 (cf. T 1816/11). Lors du réexamen d'une décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, il convient donc également d'examiner si, de prime abord, la décision est par exemple entachée d'erreurs manifestes.

Dans l'affaire T 47/14, le requérant n'a pas contesté la mise en œuvre des critères applicables à l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais l'évaluation quant au fond du document D11 par la division d'opposition. Il a expliqué pourquoi il estimait que cette évaluation était erronée et avait donc conduit à une mauvaise appréciation de la pertinence et, partant, à un rejet injustifié. Selon la chambre, la question se posait ici de savoir si la division d'opposition avait incorrectement exercé son pouvoir d'appréciation en évaluant mal la pertinence technique du document. Un tel réexamen quant au fond de la décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation est en tout état de cause possible si la décision de la division d'opposition est manifestement erronée (cf. T 109/08).

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