4.10.2 De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque ont été admis

Dans l'affaire T 607/10, la chambre a estimé que, pour décider si un nouvel argument a pour effet de modifier les moyens invoqués par une partie au sens de l'art. 13(1) RPCR 2007, il faut établir au cas par cas si ce nouvel argument rompt avec les arguments initiaux présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours ou dans la réponse à celui-ci, ou s'il en constitue un simple développement. Dans l'affaire en instance, ce nouvel argument ne pouvait être considéré comme le simple développement ou prolongement de la position défendue antérieurement par l'opposant. La nouvelle analyse s'appuyait sur un choix différent concernant l'état de la technique le plus proche. Ce nouvel argument devait donc être considéré comme une modification des moyens invoqués par l'opposant, au sens de l'art. 13(1) RPCR 2007, l'admission et l'examen de cette modification étant laissés exclusivement à l'appréciation de la chambre. Dans l'affaire en instance, la chambre a décidé d'admettre les nouveaux arguments présentés par l'opposant. Voir également les affaires T 704/06 (ex parte), T 1941/10, T 216/10 et T 174/12, dans lesquelles les arguments présentés tardivement ont été aussi admis dans la procédure.

Au cours de la procédure orale tenue dans l'affaire similaire T 55/11, en discutant de l'activité inventive des revendications 1 à 20 du brevet tel que délivré à partir du document D1 et compte tenu du document D13, le requérant (opposant) a fait valoir pour la première fois que l'objet desdites revendications était également dénué d'activité inventive en partant du document D13 et en tenant compte du document D1. La chambre s'est ralliée à la jurisprudence présentée ci-dessus et a admis les nouveaux arguments. Dans sa notification, la chambre avait indiqué que l'activité inventive fondée sur le document D1 combiné au document D13 pouvait être débattue lors de la procédure orale ; par conséquent, le titulaire du brevet aurait pu prévoir que l'argument sur lequel l'opposant s'appuyait désormais était susceptible d'être examiné. Les documents D1 et D13 avaient tous deux fait l'objet de discussions approfondies devant la division d'opposition tout au long de la procédure.

Dans l'affaire T 161/09, la chambre a décidé d'user de son pouvoir d'appréciation pour admettre dans la procédure la première argumentation présentée par les requérants à l'appui de leur objection pour absence d'activité inventive, bien que ces moyens n'aient été invoqués qu'au stade de la procédure orale et que l'intimé en ait contesté la recevabilité. La chambre a estimé que ces moyens ne modifiaient pas le cadre juridique et factuel de la procédure. De la même manière, dans l'affaire T 112/13, la chambre a admis lors de la procédure orale une argumentation plus détaillée et étendue en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007, car celle-ci ne modifiait pas en substance les moyens tels que présentés dans le mémoire exposant les motifs du recours.

De même, dans l'affaire T 671/08, l'argument invoqué tardivement a été admis à titre exceptionnel, bien qu'il ait entraîné un renvoi de la procédure orale. La chambre a considéré que l'objection relative au caractère insuffisant de l'exposé soulevée par le requérant (opposant) était fondamentale et ne pouvait être ignorée. Elle a estimé qu'en raison de son caractère fondamental, la nouvelle objection, si elle n'avait pas été traitée, aurait fait perdre tout leur sens aux discussions concernant la nouveauté et l'activité inventive. Cette affaire constituait une exception aux principes définis à l'art. 13(3) RPCR 2007, selon lesquels la modification des moyens invoqués par une partie ne doit pas être admise dans la procédure si cela devait entraîner un renvoi de la procédure orale.

Dans l'affaire T 524/12, les moyens invoqués par le requérant (opposant) complétaient ceux qu'il avait présentés devant la division d'opposition. Les caractéristiques examinées étaient similaires pour l'essentiel, et les arguments développés correspondaient également pour la plupart à ceux qui avaient déjà été discutés. Le requérant ne présentait donc pas un cas fondamentalement nouveau ; il appuyait simplement les moyens invoqués devant la division d'opposition concernant l'objection en partie sur de nouveaux arguments. Or, à l'art. 12(4) RPCR 2007, il n'est pas prévu de ne pas admettre de simples arguments.

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