4.10.3 De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque n'ont pas été admis

Dans un certain nombre de décisions, les chambres ont fait observer qu'il convient de considérer comme invoqués tardivement les nouveaux arguments qui sont avancés, sans explication ou justification valable, pour la première fois au cours de la procédure orale, et de ne pas les retenir (T 1069/08, T 775/09, T 1621/09, T 810/12).

Dans la décision T 1621/09, la chambre a constaté qu'il appartient uniquement à la chambre de recours de déterminer, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, si un nouvel argument présenté par une partie pendant une procédure de recours, et ayant pour effet de modifier les moyens invoqués, peut être introduit en tant que modification au titre de l'art. 13 RPCR 2007, et ce même si cet argument repose sur des faits et preuves déjà admis dans la procédure. Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la chambre a décidé toutefois de ne pas autoriser le requérant à modifier ses moyens, notamment au motif que le nouvel argument invoqué revenait pour le requérant à présenter son cas sous un angle nouveau s'agissant de la nouveauté et que cet argument avait été avancé au dernier stade de la procédure, à savoir au cours de la procédure orale.

Dans l'affaire T 1069/08, ce n'est que pendant la procédure orale que le requérant (opposant) a demandé à la chambre de lui permettre de présenter ses arguments concernant la non-évidence de l'objet revendiqué. La chambre n'a pas fait droit à cette requête. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, le requérant n'avait pas invoqué d'argument concernant l'évidence de l'objet revendiqué. Par conséquent, l'introduction de ce nouvel argument pendant la procédure orale représentait une modification des moyens du requérant (art. 13(1) RPCR 2007).

De même, dans l'affaire T 1761/10, la chambre a décidé de ne pas admettre le nouveau moyen invoqué par le requérant lors de la procédure orale pour contester l'activité inventive. Ce moyen soulevait de nouvelles questions complexes et il aurait fallu ajourner la procédure orale afin de donner suffisamment de temps à la chambre et à l'intimé pour qu'ils puissent examiner ces questions (voir aussi T 1226/12 et T 2602/12).

Dans l'affaire T 775/09, le deuxième argument avancé s'appuyait sur certains documents qui, durant la procédure de recours, avaient été cités pour la première fois par l'autre partie à la procédure au cours de la procédure orale. La chambre a fait observer que cette modification des moyens invoqués par l'autre partie à la procédure lors de la procédure orale entraînait des combinaisons et des faits complexes qui n'avaient pas encore été abordés au cours de la procédure écrite. Par conséquent, la chambre a exercé son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 13(1) RPCR 2007 et n'a pas admis, à ce stade tardif, le nouvel argument dans la procédure de recours.

Dans l'affaire T 1019/13, une nouvelle objection concernant l'activité inventive avait été soulevée pour la première fois pendant la procédure orale devant la chambre. Dans le cadre de la procédure écrite, les opposants avaient introduit plus d'une dizaine d'objections différentes concernant l'activité inventive, en s'appuyant à cette fin sur des combinaisons de documents différentes. La préparation d'une défense couvrant l'ensemble de ces objections différentes représentait déjà une charge de travail élevée pour le titulaire du brevet. Dans une telle situation, on ne saurait attendre de celui-ci qu'il se prépare de surcroît à d'autres objections au titre de l'activité inventive que les opposants étaient susceptibles d'introduire pendant la procédure orale sur la base de nouvelles combinaisons de documents.

Dans l'affaire T 181/17, la chambre n'a pas admis la nouvelle objection concernant l'activité inventive s'appuyant sur le document D17 comme état de la technique le plus proche soumis au cours de la procédure orale. Il n'avait été fait référence au document D17 que dans le contexte de la nouveauté. La chambre a indiqué que la nouveauté et l'activité inventive étaient des motifs d'opposition différents et que les documents pouvant étayer une objection concernant la nouveauté n'étaient pas forcément les mêmes que ceux considérés comme état de la technique le plus proche.

De la même manière, dans les affaires T 2091/12, T 988/14, T 1098/11, T 221/13, T 73/15 et T 392/16, la chambre n'a pas admis les nouveaux angles d'attaque concernant l'activité inventive.

En choisissant de garder le silence jusqu'à la procédure orale et de faire valoir ses arguments fondés sur les documents D10 et D11 seulement au cours de la procédure orale, l'opposante a surpris son adversaire et la chambre, et a porté atteinte au principe du contradictoire (T 647/15).

Dans l'affaire T 1890/13, le document D28 avait été déposé initialement en même temps que l'acte d'opposition. Il avait donc été produit en temps utile au sens de l'art. 114(2) CBE. Cependant, il n'avait été examiné ni pendant la procédure orale devant la division d'opposition, ni dans la décision contestée. Ce n'est que pendant la procédure orale devant la chambre que le requérant a fait valoir pour la première fois que le document D28 était particulièrement pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive. La chambre a retenu que cette nouvelle argumentation fondée sur le document D28 avait été présentée à un stade très tardif de l'ensemble de la procédure, en conséquence de quoi c'était l'art. 13(1) et (3) RPCR 2007 qui régissait la question de savoir si l'on pouvait admettre dans la procédure de recours le document D28 tel qu'étayé par des motifs. La chambre a rejeté la requête du requérant visant à ce que le document D28 soit introduit dans la procédure de recours au titre de l'art. 13(1) RPCR 2007, pour les raisons suivantes : la mise en avant tardive du document D28 n'était pas une réaction appropriée et immédiate à des développements imprévisibles dans la procédure ; l'enseignement du document D28 n'était pas de prime abord plus pertinent que les autres documents de l'état de la technique versés au dossier ; l'admission dans la procédure de recours d'une telle argumentation nouvelle fondée sur le document D28 contreviendrait aux principes d'économie procédurale et d'équité.

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