4.11.2 Rapport entre l'article 12(4) et l'article 13 RPCR 2007

Dans l'affaire T 1162/12, la chambre a fait observer que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(1) RPCR 2007, il est tenu compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure. Le fait que des requêtes auraient déjà pu être présentées au cours de la procédure de première instance a également été reconnu par la jurisprudence comme critère possible pour l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(1) RPCR 2007. Ce critère est certes évoqué à l'art. 12(4) RPCR 2007, à savoir dans le contexte de la recevabilité de requêtes qui ont été présentées au début de la procédure de recours. Cependant, il est évident qu'un critère qui peut conduire à la non-admission de requêtes présentées au début de la procédure de recours peut, à plus forte raison, s'appliquer à des requêtes présentées tardivement. Une partie qui, de façon délibérée, ne présenterait pas ses requêtes en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours se trouverait sinon dans une meilleure situation (cf. également T 361/08 et T 144/09).

Dans l'affaire T 144/09, la chambre a fait observer que la possibilité d'appliquer l'art. 12(4) RPCR 2007 n'est pas limitée par le délai imparti pour produire le mémoire exposant les motifs du recours ou pour y répondre. En effet, une limitation dans ce sens n'aurait apparemment aucune utilité et pourrait même permettre de contourner artificiellement l'art. 12(4) RPCR 2007, indépendamment de la question de savoir si l'art. 13(1) RPCR 2007 ne pourrait pas être une autre disposition du règlement de procédure susceptible de faire obstacle, pour des raisons différentes, au dépôt de telles requêtes (voir aussi T 2598/12).

Dans l'affaire ex parte T 133/12, la chambre a considéré qu'il était approprié, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(1) RPCR 2007, de tenir compte des dispositions de l'art. 12(4) RPCR 2007, selon lesquelles la chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, considérer comme irrecevables les requêtes qui ont été présentées par le requérant en même temps que l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs du recours, alors qu'elles auraient pu être présentées au cours de la procédure de première instance (cf. également T 1587/07). Le fait que le requérant ait présenté les requêtes après avoir produit le mémoire exposant les motifs du recours ne doit pas le placer dans une meilleure position que s'il les avait présentées en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours. Il pourrait sinon facilement contourner les dispositions de l'art. 12(4) RPCR 2007 (cf. également T 143/14).

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