f)
Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d‘opposition 

En vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, la décision de ne pas admettre les requêtes qui auraient déjà pu être déposées lors de la procédure de première instance est laissée à la libre appréciation de la chambre. Ceci est, de l'avis des chambres de recours, d'autant plus valable pour les requêtes produites au cours de la procédure de première instance et retirées par la suite, car cette manière de procéder montre clairement que la requête concernée avait pu être déposée au cours de la procédure de première instance. Le but du recours consiste à examiner ce qu'a décidé la première instance et, logiquement, à ne pas examiner ce sur quoi elle ne s'est pas prononcée (T 528/93, T 1186/06, T 390/07, T 1587/07, T 361/08, T 340/10, T 1525/10, T 140/12, T 1689/12).

Contrairement au cas où une requête qui a été retirée peut en principe être réintroduite dans la procédure si elle est admise par la division ou la chambre compétente, une requête à laquelle il est renoncé ne peut être présentée une nouvelle fois (T 926/12).

Dans l'affaire T 998/12, la chambre a fait observer, entre autres, que le retrait d'une requête, en tant que déclaration aux fins de la procédure, a force obligatoire, est en principe irrévocable et signifie que ladite requête cesse immédiatement d'être en instance. Même si cet effet vaut en premier lieu pour la procédure devant l'instance concernée, il serait contraire à l'esprit et à l'objet de cette disposition d'ordre procédural que l'on puisse finalement contourner l'effet juridique susmentionné, en présentant de nouveau cette même requête dans le cadre de la procédure de recours ultérieure. Cela reviendrait de fait à permettre indirectement le "retrait" du retrait (cf. également T 793/13).

(i) La requête n'est pas admise

Un critère pour déterminer si l'exercice du pouvoir d'appréciation est justifié est de considérer si le retrait d'une requête a empêché l'instance du premier degré de rendre une décision motivée sur les aspects les plus importants, contraignant ce faisant la chambre de recours soit à rendre une première décision sur ces aspects, soit à renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré. Dans l'affaire T 679/09, le retrait des requêtes subsidiaires I à IV au cours de la procédure d'opposition avait eu précisément cet effet. Même si le requérant n'avait pas nécessairement cherché à éviter une décision de la division d'opposition sur la recevabilité de la requête III, entre autres, cela n'en était pas moins une conséquence inévitable de son retrait (T 495/10, cf. également T 933/04, T 1067/08, T 935/12, T 1697/12).

Dans l'affaire T 1525/10, la chambre a indiqué que si les requérants avaient souhaité préserver leur droit à l'examen des requêtes subsidiaires I à III par une chambre de recours, ils auraient dû les maintenir dans la procédure d'opposition. Il incombe à la fois à l'OEB et aux utilisateurs du système du brevet européen qui sont parties à la procédure devant l'Office, d'agir de bonne foi. Un titulaire qui dépose des requêtes subsidiaires, définissant ce faisant le cadre de la procédure d'opposition, et qui les retire ensuite délibérément pour éviter qu'une décision défavorable ne soit rendue enfreint ce principe général dans la mesure où il essaie de réintroduire lesdites requêtes au stade du recours.

La requête, qui avait été remplacée par une autre requête lors de la procédure devant la division d'opposition parce qu'il était évident qu'elle ne pourrait aboutir, ce qui avait permis d'éviter qu'une décision officielle soit rendue, et qui a été présentée au stade du recours, a été jugée irrecevable par la chambre (T 390/07).

Dans l'affaire T 691/09, la présentation tardive d'une requête qui avait été retirée lors de la procédure orale devant la division d'opposition a été jugée comme constituant un abus de procédure.

(ii) La requête est admise

Dans l'affaire T 2599/11, la chambre a admis dans la procédure de recours l'unique requête présentée, qui avait été retirée pendant la procédure d'opposition. La chambre a estimé que la finalité de la procédure de recours telle que définie dans la décision G 9/91 et l'avis G 10/91 (JO 1993, 408, 420) n'empêchait pas le requérant de présenter des moyens et des requêtes qui, après la révocation de son brevet par la division d'opposition, conduisaient, dans le cadre de la procédure de recours, à une formulation plus large que les revendications défendues pendant la procédure d'opposition, dans la mesure où ces revendications plus larges ne constituaient pas une matière entièrement nouvelle. Eu égard à l'art. 12(4) RPCR 2007, la chambre devait établir si le fait de ne pas déposer cette unique requête ou de retirer la requête A similaire pendant la procédure d'opposition avait empêché la division d'opposition de rendre une décision motivée sur les aspects déterminants. La chambre s'est appuyée sur la décision T 361/08 selon laquelle le titulaire du brevet n'avait pas le droit de revenir à des revendications du brevet délivré si la requête contenant ces revendications avait été retirée au cours de la procédure de première instance et que la décision contestée n'avait donc pas été rendue sur la base des revendications en question. Dans le cas d'espèce, la chambre a conclu que les questions essentielles soulevées dans les procédures d'opposition et de recours étaient identiques en ce sens qu'il fallait établir si l'objet revendiqué impliquait une activité inventive. L'unique requête déposée par le requérant n'introduisait donc pas une matière entièrement nouvelle et a été admise dans la procédure (voir aussi T 467/13).

Dans l'affaire T 937/11, la requête principale était identique à la requête subsidiaire 1 qui avait été retirée lors de la procédure devant la division d'opposition. La chambre a indiqué qu'il convenait d'établir une distinction entre les circonstances de la présente espèce et la situation sous-tendant les affaires T 1525/10 et T 390/07 (voir ci-dessus). Étant donné que les raisons pour lesquelles la division d'opposition avait rejeté la requête principale étaient à l'évidence également valables pour les revendications de la requête subsidiaire 1, le requérant n'avait pas évité, en retirant sa requête subsidiaire 1, qu'une décision soit prise sur le motif d'opposition. De plus, le requérant n'a ni pris au dépourvu ni désavantagé les parties adverses lors du recours en faisant de la requête subsidiaire 1 retirée sa requête principale devant la chambre.

Dans l'affaire T 883/12, la requête était très proche de celle qui avait été retirée. Le titulaire du brevet a expliqué de manière convaincante pourquoi il n'avait pas été déraisonnable de retirer un certain nombre de requêtes subsidiaires, sans que celles-ci aient fait l'objet d'une décision, à savoir parce que les revendications des requêtes subsidiaires retirées ne comportaient pas une caractéristique particulière que la division d'opposition avait jugée indispensable pour reconnaître l'activité inventive s'agissant d'une requête qui précédait dans l'ordre de préférence. La chambre a indiqué que la requête en question n'aurait pas raisonnablement pu être présentée au cours de la procédure de première instance (dans le sens où elle aurait été soumise et maintenue, de manière que l'instance de premier degré aurait décidé de son sort).

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