a)
Admission de requêtes préalablement non admises par la division d'examen 

L'art. 123(1) CBE dispose que le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande. Toutes modifications supplémentaires sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen (règle 137(3) CBE). Aux termes de la règle 100(1) CBE, cette disposition s'applique par analogie dans la procédure de recours contre les décisions rendues par les divisions d'examen (T 1969/08). En vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007, la chambre a le pouvoir de considérer comme irrecevables les requêtes qui n'ont pas été admises au cours de la procédure de première instance.

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le pouvoir de la division d'examen d'autoriser des modifications au titre de la règle 137(3) CBE est un pouvoir d'appréciation. Conformément à la décision G 7/93 (JO 1994, 775), la manière dont la division d'examen doit exercer son pouvoir discrétionnaire, pour autoriser la modification d'une demande, doit dépendre de chaque cas d'espèce, ainsi que du stade de la procédure préparatoire à la délivrance où se trouve la demande. Une chambre de recours ne devrait statuer dans un sens différent de la manière dont l'instance du premier degré a exercé son pouvoir discrétionnaire que si elle parvient à la conclusion que l'instance du premier degré n'a pas exercé ses pouvoirs discrétionnaires conformément aux principes corrects, ou qu'elle a exercé ses pouvoirs discrétionnaires de manière déraisonnable. L'exercice du pouvoir d'appréciation doit mettre notamment en balance l'intérêt du demandeur à obtenir une protection adéquate pour son invention et l'intérêt de l'OEB à conclure rapidement et efficacement l'examen. L'exercice du pouvoir d'appréciation doit en outre être motivé, sans quoi il serait arbitraire (T 246/08). L'affaire T 1929/13 renvoie à d'autres critères (à ce sujet, voir Directives H‑II, 2.3 – version de novembre 2018).

Dans l'affaire T 820/14, la chambre a fait observer qu'en ce qui concerne l'admission dans la procédure de recours d'une requête non admise dans la procédure de première instance, elle disposait d'un pouvoir d'appréciation propre, en principe indépendant de la manière dont la première instance a exercé le sien (cf. également T 971/11).

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