c)
Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d‘examen 

Dans l'affaire T 902/10, la chambre a estimé qu'il était de jurisprudence constante que les chambres refusent d'admettre des requêtes qui ont été retirées en première instance (T 922/08). L'admission d'une telle requête par la chambre serait contraire à la finalité première d'une procédure ex parte, à savoir de contrôler la décision attaquée (cf. G 10/93, JO 1995, 172), autrement dit de donner à la partie aux prétentions de laquelle il n'est pas fait droit (le demandeur) la possibilité de contester le bien-fondé de la décision et d'obtenir qu'une juridiction établisse si la décision de l'instance du premier degré était correcte (cf. également T 2278/08, T 1306/10, T 1311/11, T 2489/11).

Dans l'affaire T 922/08, la revendication 1 de la requête principale, présentée en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours était identique à la revendication 1 produite à titre de première requête subsidiaire devant la division d'examen. Au cours de la procédure orale devant la division d'examen, le demandeur avait retiré cette requête de sa propre initiative. La chambre a déclaré que même si le retrait de la requête principale au cours de la procédure d'examen n'était pas considéré comme un abandon de cette requête pour toute procédure de recours ultérieure, comme l'alléguait le requérant, ce retrait en première instance avait empêché la division d'examen de rendre une décision sur le fond de la requête. Sa réintroduction au stade du recours obligerait la chambre soit à rendre une première décision sur les aspects les plus importants, ce qui serait contraire à la finalité d'une décision en seconde instance, soit à renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré, ce qui est clairement contraire au principe de l'économie de procédure (cf. également T 1156/09, T 1231/09, T 902/10, T 184/13, T 2508/13).

Dans l'affaire T 122/10, les requêtes subsidiaires 2 à 4 ont été présentées au cours de la procédure orale. L'objet revendiqué dans ces requêtes était identique à celui revendiqué dans les requêtes produites en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours lesquelles avaient été retirées par le demandeur au cours de la procédure. La chambre a pris note qu'il avait été fait référence à l'art. 12(4) RPCR 2007 selon lequel tout élément présenté par les parties en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours doit être pris en considération par la chambre, ce qui valait dans la présente espèce pour les requêtes subsidiaires 2 à 4 telles que présentées au cours de la procédure, mais elle a fait valoir qu'une telle disposition ne saurait s'appliquer que si les requêtes en question n'ont pas été précédemment retirées comme c'était le cas dans l'espèce. Dès lors que le requérant décide de retirer ses requêtes présentées antérieurement, ce sont les dispositions de l'art. 13(1) RPCR 2007 qui s'appliquent puisqu'il s'agit alors d'une modification des moyens invoqués par la partie.

Dans l'affaire T 675/13, le mode de réalisation couvert par la revendication 1 avait déjà été examiné lors de la procédure de première instance et avait ensuite été abandonné, si bien que cet aspect de l'invention n'avait pu faire l'objet d'une décision quant au fond de la division d'examen. Le réintroduire reviendrait à autoriser en quelque sorte une pratique non admissible de "vagabondage judiciaire" (cf. par exemple T 2017/14). La chambre en a conclu que les revendications portant sur le mode de réalisation en question auraient non seulement pu, mais auraient également dû être traitées lors de la procédure d'examen, de sorte qu'elles auraient donné lieu à une décision susceptible de recours.

De la même manière, dans l'affaire T 996/13, la chambre n'a pas admis la réintroduction, dans la procédure de recours, d'une requête qui avait été retirée à un stade antérieur de la procédure.

Dans l'affaire T 435/11, la revendication 1 de la requête correspondait essentiellement à une revendication au sujet de laquelle la division d'examen avait exprimé un avis négatif s'agissant de la nouveauté et qui avait ensuite été retirée en faveur de revendications plus restreintes. La chambre a tenu compte des circonstances particulières de l'affaire. Dans la procédure de première instance, le requérant avait introduit des limitations contre lesquelles la division d'examen avait soulevé des objections en vertu de l'art. 123(2) CBE, et n'avait pas été en mesure de répondre à ces objections au moyen de modifications supplémentaires, se plaçant ainsi dans une situation difficile. Si tant est qu'une issue dût être offerte au requérant dans la procédure de recours, il convenait en l'occurrence de l'autoriser à revenir à une revendication dont les caractéristiques litigieuses seraient exclues. La chambre a par conséquent admis la requête principale dans la procédure.

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