4.12.12 Non-prise en considération de revendications modifiées lorsque des demandes divisionnaires sont en instance

Dans l'affaire T 840/93 (JO 1996, 335), la chambre a estimé qu'il convenait, vu les décisions G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408 et 420), de prêter une attention particulière aux requêtes déposées tardivement au stade du recours, dans le cas où des demandes divisionnaires sont encore en instance. Si la distinction établie entre les objets des demandes divisionnaires n'est pas nette et que certaines de ces demandes sont encore pendantes devant la première instance, il ne convient pas d'admettre, lors d'une procédure orale tenue dans le cadre d'une procédure de recours faisant suite à une opposition, de nouvelles requêtes qui ne paraissent pas immédiatement admissibles et qui n'ont pas été présentées en toute bonne foi pour tenter de répondre aux objections soulevées.

Dans l'affaire T 28/92, il était évident que les revendications n'étaient pas recevables et que la solution consistant à admettre les requêtes, tout en renvoyant l'affaire en première instance pour poursuite de l'examen, était inacceptable, du fait notamment que des demandes divisionnaires issues de la demande sur laquelle se fondait le brevet attaqué étaient encore en instance. Le même objet ou presque étant déjà examiné par différentes instances de l'OEB, la chambre n'a pas souhaité augmenter le nombre de procédures à ce sujet.

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