4.12.14 Révocation du brevet

Dans la procédure de recours faisant suite à une opposition, pour pouvoir décider de la mesure dans laquelle le titulaire du brevet peut être autorisé à apporter des modifications, il importe selon les décisions G 9/92 et G 4/93 (JO 1994, 875) de tenir compte de l'issue de la procédure en première instance et aussi de se poser la question de savoir si c'est le titulaire du brevet qui a lui-même formé un recours recevable, ou si le titulaire du brevet est simplement intimé dans la procédure de recours, voir à ce sujet le chapitre V.A.3.1. "Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius".

Si le titulaire du brevet forme un recours contre la révocation de son brevet, il peut en revenir à un texte plus large de son brevet, notamment celui dans lequel le brevet a été délivré, même s'il a d'abord soumis un texte limité au stade de la procédure de recours (T 89/85 ; T 296/87, JO 1990, 195 ; T 373/96 ; T 65/97 ; T 564/98 ; T 2285/08 et T 476/09). Selon la décision T 386/04, un requérant (titulaire du brevet) dont le brevet a été révoqué peut demander le maintien du brevet tel que délivré même si la requête principale qu'il avait présentée devant la division d'opposition ne visait qu'au maintien du brevet dans une forme plus limitée. Le retour aux revendications du brevet délivré ne devrait être proscrit que dans des circonstances exceptionnelles où il constituerait un abus de procédure. Ce principe de longue date n'est pas contredit par les décisions T 528/93 ou T 840/93 (JO 1996, 335), qui portent sur de nouvelles revendications soulevant de nouveaux problèmes, et n'est pas non plus contraire au point de vue exprimé par la Grande Chambre de recours dans sa décision G 9/91 (JO 1993, 408) concernant le but poursuivi par une procédure de recours (voir également T 1276/05).

Dans T 933/04, la requête principale du requérant reprenait la version telle que délivrée. Cependant, ce n'était pas le texte tel que délivré qui faisait l'objet de la décision de la division d'opposition. La division d'opposition avait laissé entendre que le texte tel que délivré (la requête principale dans ce cas) présentait un défaut de nouveauté, après quoi ce texte tel que délivré n'a pas été maintenu. La chambre n'a pas admis la requête principale dans la procédure, puisque le requérant n'aurait pas dû retirer cet objet de la procédure s'il avait l'intention de poursuivre la requête (voir aussi T 1067/08, T 2075/11).

Dans l'affaire T 476/09, la conduite du requérant ne constituait pas un abus de procédure. Il est vrai que les revendications de la requête présentée devant la division d'opposition étaient plus limitées que celles de la requête déposée par le requérant en même temps que le mémoire exposant les motifs du recours, en cela que les premières définissaient l'additif externe comme contenant de l'oxyde de titane hydrophobe et de la silice hydrophobe. Cette définition de l'additif externe n'avait toutefois eu aucune incidence sur la décision de la division d'opposition. Par conséquent, l'absence d'une telle définition dans les revendications des requêtes produites au stade du recours ne soulevait aucune nouvelle question qui n'avait pas encore été traitée par la division d'opposition. En déposant lesdites requêtes, le requérant n'était donc pas sorti du cadre factuel et juridique de la procédure d'opposition en première instance.

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