4.12.7 Dernière chance

Dans certaines décisions, la question s'est posée de savoir s'il y avait toujours lieu d'accorder à un titulaire une "dernière chance" de sauver son brevet. Les chambres de recours ont examiné en détail la question et clairement établi qu'il n'existait aucun droit absolu du titulaire d'un brevet à une telle "ultime" requête. Au contraire, la question de la recevabilité d'une requête soumise tardivement relève toujours du pouvoir d'appréciation de la chambre (T 837/07). En outre, comme il est indiqué notamment dans la décision T 446/00, on entend par "dernière chance" une chance accordée à la fin de la procédure et non de multiples "dernières chances" accordées tout au long de la procédure de recours. Cela étant, un titulaire a normalement la possibilité de limiter ses revendications, même en procédure orale, de sorte qu'il ait une dernière chance d'obtenir un brevet (T 577/97, T 707/08, T 1165/13).

Dans l'affaire T 1067/10, dans laquelle des requêtes n'ont pas été admises, la chambre a déclaré que l'argument selon lequel il s'agissait de la dernière chance du titulaire du brevet ne pouvait être accepté, car le requérant avait eu amplement l'occasion de déposer des jeux de revendications modifiées à un stade antérieur de la procédure et n'avait pas eu besoin d'attendre la procédure orale pour le faire.

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