4.13. Critères pour la prise en considération de faits et de preuves produits tardivement

Les critères applicables dans la procédure devant les chambres de recours pour l'admission des faits et justifications produits tardivement sont plus restrictifs et plus stricts que dans la procédure d'opposition en première instance. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, il est tenu compte des critères cités à titre d'exemples à l'art. 13(1) RPCR 2007 (complexité du nouvel objet, état de la procédure et principe de l'économie de la procédure). Cette liste d'exigences n'est toutefois pas exhaustive, de sorte que d'autres critères sont appliqués, comme la pertinence des moyens invoqués tardivement, les raisons pour lesquelles des moyens ont été invoqués tardivement et la question de savoir si le fait d'invoquer des moyens tardivement doit être considéré comme un abus de procédure ou s'il s'agit d'une réaction justifiée à la décision de la première instance.

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