a)
Non-existence d'un abus de procédure 

Dans plusieurs décisions, les chambres de recours ont écarté l'existence d'une tactique abusive et, faisant valoir le principe de l'examen d'office des faits, ont tenu compte des pièces produites tardivement, celles-ci étant susceptibles de remettre en cause le maintien du brevet (cf. T 110/89, T 315/92). Un abus de procédure suppose qu'une partie ait retenu délibérément certaines informations (cf. T 534/89). Dans l'affaire T 1029/05, la chambre a indiqué que la question de l'admissibilité du document produit tardivement revenait à se demander : (i) si le dépôt tardif devait être considéré comme un abus de procédure, et, en cas de réponse négative à la question (i), (ii) si la pertinence du document était de prime abord telle que son admission dans la procédure était justifiée (cf. T 2020/09).

Dans l'affaire T 1019/92, un opposant n'avait produit un document, dont il était à l'origine, qu'après l'expiration du délai d'opposition. La chambre a considéré qu'il n'y avait pas d'abus de procédure, tant qu'il n'était pas prouvé que l'opposant avait agi délibérément, pour des raisons tactiques. Elle a admis dans la procédure le document produit tardivement.

Du fait de l'introduction tardive d'un document pertinent pendant la procédure orale, la chambre a décidé dans l'affaire T 330/88 qu'aucun manquement aux obligations de l'art. 113(1) CBE 1973 n'avait été établi. Le mandataire avait disposé de suffisamment de temps durant la procédure orale qui s'était déroulée sur deux jours consécutifs pour étudier ce document consistant uniquement en sept pages, dont une page de revendications et deux pages de figures.

Dans la décision T 671/03, la division d'opposition n'avait pas admis dans la procédure les documents D6 – D16, déclarant qu'ils avaient été produits plus de deux ans après l'expiration du délai d'opposition et qu'ils n'étaient pas assez complets, à première vue, pour justifier l'usage antérieur allégué. Trois autres documents furent produits pendant la procédure de recours. Toutefois, la chambre n'avait pas connaissance de circonstances montrant que la production des documents D6 à D19 avait été retardée à dessein. Par conséquent, elle a conclu que la production tardive des documents ne constituait pas un abus de procédure. Elle ne pouvait donc pas refuser de prendre en considération les documents D6 à D19 sans avoir examiné leur pertinence. Après avoir effectué cet examen de manière approfondie, la chambre est finalement parvenue à la conclusion que seul le document D18 devait être admis comme hautement pertinent de prime abord (T 1182/01, T 1029/05).

Dans l'affaire T 151/05, le fait que le requérant se soit appuyé, pour établir les connaissances générales communes, d'abord sur l'usage antérieur n° 2, puis, ayant réalisé que ce moyen n'était pas suffisamment circonstancié, sur d'autres justifications a été considéré par la chambre comme une faute d'appréciation, mais pas comme un abus de procédure. Par conséquent, la chambre a examiné la pertinence des documents.

Dans l'affaire T 1757/06, l'opposant (Dow Chemical) a présenté, deux mois avant la procédure orale devant la chambre de recours, un document brevet déposé par Dow Italia. La chambre a estimé que l'opposant et le demandeur étaient des entreprises distinctes, mais que des sociétés faisant partie d'un même groupe étaient néanmoins censées connaître leurs propres documents brevets. Normalement, toute tentative consistant pour une partie à déposer tardivement l'une de ses propres publications est vouée à l'échec, car elle est considérée comme un abus de procédure. Bien que la chambre n'ait pas conclu en l'espèce à un abus, elle a souligné que l'on ne saurait accepter le dépôt très tardif d'un document dont l'opposant aurait dû avoir connaissance dès le début de la procédure.

Quick Navigation