b)
Existence d'un abus de procédure 

Dans certaines affaires, les chambres de recours n'ont pas tenu compte des moyens invoqués tardivement en raison d'un abus de procédure.

Dans la décision T 951/91 (JO 1995, 202) la chambre a refusé de prendre en considération des preuves, invoquées tardivement, avant même qu'elles ne soient effectivement produites, et a fait observer que le pouvoir d'appréciation que l'art. 114(2) CBE 1973 confère aux instances de l'OEB permet de garantir un déroulement rapide de la procédure dans l'intérêt des parties, du public en général et de l'OEB, et de prévenir des abus tactiques. Les parties doivent avoir présent à l'esprit que des documents produits tardivement pourront ne pas être pris en considération ; elles doivent donc s'efforcer de présenter, de la façon la plus exhaustive et rapide possible, les faits et justifications pertinents à leur cas. Dans cette affaire, la chambre a estimé que le fait que le requérant (opposant) souhaitait, quelque vingt mois après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, soumettre à une date ultérieure non spécifiée de nouvelles données expérimentales, constituait un abus de procédure.

Dans l'affaire T 496/89, la chambre a fait remarquer qu'il était non seulement déloyal vis-à-vis de l'autre partie, mais également incorrect et contraire à l'intérêt du public de présenter tardivement des documents et autres éléments au cours de la procédure de recours. Toute tentative de prendre au dépourvu l'autre partie en produisant délibérément des moyens à un stade avancé, ou en omettant par inadvertance d'invoquer des arguments et de produire des preuves à leur appui, va à l'encontre de l'esprit et de la finalité de la Convention (cf. également T 430/89, T 270/90, T 741/91, T 135/98).

La chambre a décidé dans l'affaire T 718/98 que l'attitude qui consiste à introduire à des fins stratégiques, à un stade très tardif de la procédure, des preuves qui auraient pu être présentées beaucoup plus tôt, afin de renforcer sa position vis-à-vis de la partie adverse, équivalait à un abus de procédure et, par conséquent, n'était pas admise, quelle que soit la pertinence éventuelle de ces preuves (cf. également T 169/04).

Dans l'affaire T 446/00, la chambre a qualifié un certain nombre d'attitudes d'abus de procédure. Elle a déclaré que le fait de ne pas se conformer à une ordonnance de procédure, par laquelle la chambre demande à une partie d'accomplir un ou plusieurs actes, constitue un abus de procédure. Constitue également un abus de procédure le fait pour une partie d'adopter une position non équivoque sur un point donné et de s'en écarter ultérieurement sans donner d'explication. Cela s'applique en particulier, mais pas uniquement, aux procédures inter partes, dans lesquelles la partie adverse doit pouvoir se fier à cette position comme élément de l'argumentation à laquelle elle doit répondre (voir aussi T 762/07).

Dans l'affaire T 215/03, le requérant (opposant) avait cherché à se prévaloir d'un document (D24) produit environ un an après le début de la procédure de recours et accompagné de 25 autres documents (soit au total quelque 450 pages de littérature technique). La chambre a déclaré que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la production tardive des preuves n'était pas justifiée. Submerger, à un stade aussi tardif de la procédure, l'autre partie et la chambre sous un flot de documents constituait un abus de procédure. La chambre a donc décidé de ne pas admettre ces preuves dans la procédure, sans tenir compte de leur éventuelle pertinence technique.

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