4.2.1 Procédure inter partes

Un grand nombre de décisions renvoient, en ce qui concerne les modifications ultérieures, aux principes que la Grande Chambre de recours a énoncés au sujet de la procédure de recours inter partes prévue par la CBE, selon lesquels la finalité de cette procédure est principalement d'offrir aux parties le droit de révision de la décision de la première instance dans le cadre d'une procédure quasi judiciaire. Comme il avait été affirmé en particulier dans les affaires G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408, 420), la finalité de la procédure de recours inter partes est principalement de réexaminer en dernière instance la décision rendue en première instance, ce qui offre à la partie déboutée la possibilité de contester la décision qui lui est défavorable et de solliciter une décision judiciaire sur le bien-fondé d'une décision rendue en première instance. Par conséquent, le cadre factuel et juridique de la procédure d'opposition détermine très largement la procédure de recours qui lui fait suite.

Les parties sont soumises à certaines limites en ce qui concerne la conduite de la procédure. Ces limites découlent, dans la procédure inter partes, du principe de loyauté vis-à-vis de l'autre partie et, d'une manière générale, des exigences auxquelles il doit être satisfait pour une procédure conduite en bonne et due forme. Les parties ont, dans le cadre de la procédure inter partes, également une obligation de diligence et de vigilance pour la bonne marche de la procédure, et s'engagent pour ce faire à produire le plus tôt possible et de la manière la plus complète possible tous les faits, moyens de preuve, arguments et requêtes pertinents (T 1685/07, T 2102/08, T 253/10, T 1364/12). L'admission de modifications apportées ultérieurement aux moyens invoqués par une partie ne doit pas avoir pour effet de désavantager la partie adverse eu égard à son droit de présenter des observations (art. 13(2) RPCR 2007). Cela serait par exemple le cas si celle-ci ne pouvait dûment exercer ce droit dans le temps dont elle dispose (T 253/10 et T 1466/12).

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