a)
Requêtes présentées tardivement 

L'état d'avancement de l'instruction, ainsi que la nécessité de veiller à l'économie de la procédure sont deux critères qui, pris conjointement, imposent à une partie de présenter dès que possible des requêtes appropriées dont elle souhaite l'admission et l'examen (T 1033/10, T 375/11, T 1245/11, T 2219/12). Les requêtes présentées très tardivement (peu avant ou au cours de la procédure orale) ne sont donc admises dans la procédure que si elles semblent admissibles de prime abord. L'admission de nouvelles requêtes à un stade très avancé de la procédure (juste avant la procédure orale) ne respecte le principe d'économie de la procédure que si, d'emblée, lorsqu'il s'agit de lever les doutes qui pèsent sur la recevabilité des revendications, elles ne sont pas inappropriées (T 978/05, T 1731/06, T 33/07, T 321/07, T 1650/08, T 486/14, T 1322/15). En ce qui concerne l'économie de la procédure, une modification tardive est justifiée lorsqu'elle constitue une réaction adaptée et immédiate à des développements imprévisibles intervenus au cours de la procédure précédente et non imputables à la partie à l'origine de la modification (T 1990/07, T 1354/11).

Les revendications modifiées ne doivent pas engendrer, quant à l'appréciation de la brevetabilité, une situation si nouvelle qu'il ne puisse raisonnablement être présumé que l'autre partie l'ait pu prendre en considération sans que la procédure soit rallongée de façon indue (T 651/03).

La décision de prendre en considération des revendications modifiées ou des requêtes subsidiaires est fonction de la date à laquelle elles ont été déposées et de la difficulté que suscite leur examen (T 397/01). Il convient d'observer que plus les requêtes sont présentées tardivement, moins il est probable qu'elles seront considérées comme recevables (T 942/05). Plus les questions soulevées par les modifications sont complexes et plus celles-ci sont produites tardivement, plus le risque augmente qu'il ne reste pas suffisamment de temps pour les examiner correctement (T 81/03).

Dans l'affaire T 412/12, la nouvelle requête subsidiaire a été présentée le plus tardivement possible, c'est-à-dire après que la requête subsidiaire 4 eut fait l'objet d'une discussion dans le cadre de la procédure orale et qu'elle eut ensuite été considérée comme admissible par la chambre. La chambre a estimé que le dépôt tardif, "à la dernière minute", d'une nouvelle requête subsidiaire élaborée au coup par coup n'était ni justifié, car dénué de fondement, ni équitable vis-à-vis des parties, étant donné que cette tactique aurait considérablement retardé la procédure. À cela s'ajoutait le fait qu'à l'issue de la discussion, la requête subsidiaire 4 avait déjà été considérée comme admissible. Ce retard de la procédure causé par le requérant était contraire au principe d'économie qui s'imposait à ce stade de la procédure.

Si une objection (soulevée par une partie et/ou par la chambre) pose des problèmes de compréhension dans un cas particulier, il incombe à tout le moins à la partie ayant des difficultés de compréhension de le signaler le plus tôt possible et de s'efforcer d'obtenir des éclaircissements. Un problème de compréhension ne saurait à lui seul justifier qu'une partie attende un stade avancé de la procédure pour modifier les moyens qu'elle a invoqués (T 1033/10).

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