a)
Présentation de requêtes après que la date de la procédure orale a été fixée 

Conformément à une approche fréquemment suivie par les chambres de recours, une requête après que la date de la procédure orale a été fixée peut être admise et examinée par la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (i) si le dépôt de cette requête à un stade aussi avancé de la procédure est réellement justifié (ce qui peut être le cas si les modifications font suite à des développements intervenus au cours de la procédure), (ii) si la requête subsidiaire n'étend pas le champ de la discussion tel que déterminé par les motifs du recours et la réponse de l'intimé, et (iii) si la requête subsidiaire est clairement ou manifestement admissible (ce qui signifie que la chambre doit pouvoir constater immédiatement, en faisant peu de recherches, que les modifications apportées répondent de manière satisfaisante à la question soulevée, sans donner lieu à de nouvelles objections) (cf. en particulier T 1634/09, T 484/07, T 447/09, T 2344/09, T 1925/10, T 416/12, T 1605/14 et T 385/15). En principe, de telles modifications devraient fonder la délivrance d'un brevet (T 1748/08, T 2250/08).

Dans l'affaire T 81/03, la chambre a fait remarquer que les requêtes déposées juste avant le délai minimal imparti par elle dans la citation à la procédure orale doivent également être considérées comme tardives lorsqu'elles soulèvent des questions qui exigent la poursuite de la procédure écrite pour être traitées correctement (T 518/08).

La chambre a déclaré, dans l'affaire T 253/06, que des requêtes subsidiaires présentées après que la date de la procédure orale a été fixée, peuvent aussi, en accord avec l'art. 13(3) RPCR 2007, être considérées comme irrecevables lorsqu'elles ont été produites dans le délai imparti, mais n'ont pas été étayées, c'est-à-dire que le but des modifications apportées n'a pas été expliqué, ni la façon dont elles sont censées répondre aux objections soulevées au cours de la procédure (T 2422/09, T 351/10, T 2497/10). Cela est particulièrement vrai lorsqu'une telle requête non étayée n'est produite que peu avant la procédure orale. À cet égard, la procédure ex parte ne se distingue pas de la procédure inter partes (T 1278/10).

Des revendications modifiées produites à un stade si avancé doivent être clairement admissibles en ce sens qu'il doit pouvoir être rapidement établi qu'elles répondent à toutes les questions en suspens sans en soulever de nouvelles (T 1126/97, T 1993/07, T 183/09).

Dans l'affaire T 1443/05, la requête subsidiaire n'a pas non plus été admise dans la procédure, en application de l'art. 13(3) RPCR 2007, car la question de savoir si celle-ci satisfaisait aux exigences de l'art. 123(3) CBE 1973 ne pouvait être tranchée, du fait de sa présentation tardive, sans ajournement de la procédure orale (cf. également T 1026/03, T 1305/05, T 455/06).

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