4.5.1 Requêtes présentées tardivement
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Conformément à une approche fréquemment suivie par les chambres de recours, une requête après que la date de la procédure orale a été fixée peut être admise et examinée par la chambre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation (i) si le dépôt de cette requête à un stade aussi avancé de la procédure est réellement justifié (ce qui peut être le cas si les modifications font suite à des développements intervenus au cours de la procédure), (ii) si la requête subsidiaire n'étend pas le champ de la discussion tel que déterminé par les motifs du recours et la réponse de l'intimé, et (iii) si la requête subsidiaire est clairement ou manifestement admissible (ce qui signifie que la chambre doit pouvoir constater immédiatement, en faisant peu de recherches, que les modifications apportées répondent de manière satisfaisante à la question soulevée, sans donner lieu à de nouvelles objections) (cf. en particulier T 1634/09, T 484/07, T 447/09, T 2344/09, T 1925/10, T 416/12, T 1605/14 et T 385/15). En principe, de telles modifications devraient fonder la délivrance d'un brevet (T 1748/08, T 2250/08).
Dans l'affaire T 81/03, la chambre a fait remarquer que les requêtes déposées juste avant le délai minimal imparti par elle dans la citation à la procédure orale doivent également être considérées comme tardives lorsqu'elles soulèvent des questions qui exigent la poursuite de la procédure écrite pour être traitées correctement (T 518/08).
La chambre a déclaré, dans l'affaire T 253/06, que des requêtes subsidiaires présentées après que la date de la procédure orale a été fixée, peuvent aussi, en accord avec l'art. 13(3) RPCR 2007, être considérées comme irrecevables lorsqu'elles ont été produites dans le délai imparti, mais n'ont pas été étayées, c'est-à-dire que le but des modifications apportées n'a pas été expliqué, ni la façon dont elles sont censées répondre aux objections soulevées au cours de la procédure (T 2422/09, T 351/10, T 2497/10). Cela est particulièrement vrai lorsqu'une telle requête non étayée n'est produite que peu avant la procédure orale. À cet égard, la procédure ex parte ne se distingue pas de la procédure inter partes (T 1278/10).
Des revendications modifiées produites à un stade si avancé doivent être clairement admissibles en ce sens qu'il doit pouvoir être rapidement établi qu'elles répondent à toutes les questions en suspens sans en soulever de nouvelles (T 1126/97, T 1993/07, T 183/09).
Dans l'affaire T 1443/05, la requête subsidiaire n'a pas non plus été admise dans la procédure, en application de l'art. 13(3) RPCR 2007, car la question de savoir si celle-ci satisfaisait aux exigences de l'art. 123(3) CBE 1973 ne pouvait être tranchée, du fait de sa présentation tardive, sans ajournement de la procédure orale (cf. également T 1026/03, T 1305/05, T 455/06).
- T 2271/18
A clear and detailed preliminary opinion provided by a board - rather than merely "drawing attention to matters that seem to be of particular significance for the decision to be taken" (cf. Article 15(1), fourth sentence, RPBA 2020) - is predominantly intended to give the party(ies) an opportunity to thoroughly prepare their arguments in response to it but not to file new submissions, such as new sets of claims, and to thereby arguably shift the focus regarding the issues on file to be decided in appeal proceedings. In particular, amendments submitted in response to such a preliminary opinion cannot give rise to "exceptional circumstances" within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020 (see point 3.3 of the Reasons).
- T 2486/16
1. In applying Article 13(2) RPBA 2020 the Board may also rely on the criteria set out in Article 13(1) RPBA 2020 ... . The criteria of Article 13(1) RPBA 2020 may therefore supplement, but do not supplant, the separate requirements of Article 13(2) RPBA 2020 (Reasons, point 6.4.1).
2. When filing requests within the period mentioned in Article 13(2) RPBA 2020, the party, in providing its "cogent reasons", should not only identify the circumstances invoked and explain why they are to be regarded as "exceptional", it should also explain why these circumstances had the direct result of preventing the party from filing its requests at an earlier stage. (Reasons, point 6.5.6). 3. The mere fact that, in a communication under Article 15(1) RPBA 2020, the Board departs in some respects from the reasoning of the Examining Division on inventive step (while reaching the same conclusion) does not constitute "exceptional circumstances" within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020, nor does it open the door to the filing of new requests as a response (Reasons, point 6.6.3).
- T 950/16
see reasons 3.2
- T 752/16
Eine Änderung der vorläufigen Meinung der Kammer zu einem bestimmten Einspruchsgrund stellt keinen "außergewöhnlichen Umstand" im Sinne von Artikel 13(2) VOBK 2020 dar (siehe Punkt 3 der Entscheidungsgründe).
- T 2214/15
If amendments intended to overcome objections of lack of support and lack of clarity raised in the summons give rise to further objections concerning clarity or added subject-matter, pointing out these further objections does not represent exceptional circumstances within the meaning of Article 13(2) RPBA 2020, but rather an ordinary development of the discussion which does not go beyond the framework of the initial objection. See reasons 5.3 and 5.4.