a)
Absence du demandeur (titulaire du brevet) lors de la procédure orale 

La procédure orale a pour but de donner à une partie la possibilité de présenter ses arguments et d'être entendue. Si la partie ne comparaît pas à la procédure orale, elle renonce à cette possibilité. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, un requérant qui dépose des revendications modifiées peu avant une procédure orale, sans y comparaître ensuite, doit s'attendre à ce que la décision se fonde sur des objections qui pourraient être soulevées, en son absence, contre ces revendications. Il doit s'attendre par exemple à ce que la chambre déclare non admissibles les nouvelles revendications, au motif qu'elles ne satisfont pas à la condition d'activité inventive (T 602/03, T 991/07, T 1403/07, T 1587/07, T 1867/07, T 546/08, T 680/10, T 795/11).

Dans l'affaire T 1634/11, la chambre a indiqué qu'un requérant déposant des revendications modifiées en réponse à une notification de la chambre doit s'attendre à ce que la recevabilité des revendications nouvellement déposées soit examinée au cours d'une procédure orale ultérieure. Étant donné que l'unique nouvelle requête principale n'avait pas été admise dans la procédure et que toutes les requêtes antérieures avaient été retirées, il n'y avait pas d'autre requête dans le dossier, de sorte qu'il convenait de rejeter le recours.

Le titulaire d'un brevet qui, avant la procédure orale, dépose des revendications modifiées, mais pas de description adaptée en conséquence, et qui n'est pas représenté à la procédure orale, ne saurait "s'attendre" à ce que la procédure soit poursuivie par écrit ou à ce que l'affaire soit renvoyée à l'instance du premier degré à des fins d'adaptation de la description (T 181/02, T 109/02, T 651/08, T 776/05 et T 2294/08). En conséquence, le titulaire du brevet devrait s'assurer que le dossier comprend tous les documents requis, y compris une description adaptée aux revendications sur la base desquelles le maintien du brevet pourrait être ordonné de sorte que la chambre puisse rendre une décision à l'issue de la procédure orale si elle conclut à l'admissibilité d'une requête (T 986/00, JO 2003, 554 ; T 181/02, T 109/02, T 776/05, T 651/08). Le dépôt de revendications modifiées non accompagnées d'une description modifiée peut conduire à la révocation du brevet (T 1194/08).

Dans l'affaire T 979/02, le requérant a déposé un jeu de revendications modifiées "comme unique requête principale". Pour des raisons d'économie de procédure, la chambre n'avait pas d'autre choix que de statuer sur la recevabilité de cette requête en se fondant sur le critère qui consiste à se demander si les pièces de cette requête sont à première vue clairement admissibles en vertu de la CBE. Elle a conclu que la description aussi bien que les revendications considérées séparément présentaient à première vue un certain nombre d'irrégularités de forme.

Lorsqu'un requérant présente de nouvelles revendications une fois que la date de la procédure orale a été prévue, mais n'assiste pas à cette procédure, la chambre peut rejeter les nouvelles revendications pour des raisons de fond, en particulier pour défaut d'activité inventive, même si les revendications n'ont pas été discutées auparavant et ont été présentées bien avant la procédure orale. Ce sera le cas, en particulier, si la situation de droit et de fait donne lieu de penser que ces conditions de fond seront examinées (T 1704/06). Voir aussi T 1828/10.

Dans T 1867/07, la chambre s'est ralliée à cet avis et a ajouté qu'une partie régulièrement citée qui, de sa propre initiative, ne se présente pas à une procédure orale, ne saurait se trouver dans une position plus favorable qu'elle ne l'aurait été si elle avait été présente. L'absence volontaire du requérant ne saurait justifier que la chambre s'abstienne de soulever des questions qu'elle aurait pu évoquer, et aurait traitées si le requérant avait été présent, et de prendre une décision en conséquence (T 680/10).

Dans l'affaire T 1587/07, la chambre a estimé que le requérant devait s'attendre à ce que la chambre décide en son absence de ne pas admettre de nouvelle requête dans la procédure de recours. Cela pouvait notamment être le cas lorsque le requérant avait été informé par notification des dispositions de l'art. 13 RPCR 2007. La chambre a déclaré qu'il n‘avait pas été possible, dans la présente procédure ex parte, de débattre avec le requérant des aspects liés à l'art. 13 RPCR 2007, par exemple afin d'éclaircir les raisons pour lesquelles des caractéristiques qui avaient été supprimées lors de la procédure en première instance avaient été réintroduites à un stade avancé de la procédure de recours, vu que le requérant n'avait pas comparu à la procédure orale. Le fait qu'il ait sciemment décidé de ne pas comparaître ne saurait constituer pour la chambre une raison pour ne pas aborder les points dont elle aurait débattu en sa présence (cf. également la décision T 1403/07 qui traitait d'un cas similaire).

Dans l'affaire T 1621/09, la chambre s'est également demandé comment, lorsqu'un nouvel argument est invoqué pour la première fois pendant une procédure orale, elle doit exercer son pouvoir d'appréciation pour admettre la modification correspondante si la partie lésée n'assiste pas à la procédure orale. La chambre a déclaré que l'art. 13(2) RPCR 2007 doit être interprété en liaison avec l'art. 15(3) RPCR 2007 et que, par conséquent, l'absence d'une partie dûment citée n'empêche pas une chambre d'admettre une modification des moyens d'une autre partie et de statuer sur la base des moyens modifiés. Il convient toutefois de tenir compte de l'absence de cette partie pour exercer ce pouvoir d'appréciation. Dans l'affaire en cause, la chambre a cependant décidé de ne pas autoriser le requérant à modifier ses moyens. Voir aussi T 607/10.

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