4.6. Droit des parties de présenter des observations sur toute modification – art. 13(2) RPCR 2007

Dans l'affaire R 9/11, la Grande Chambre de recours a estimé que l'art. 13(2) RPCR 2007, qui confère aux parties le droit de présenter des observations sur de nouveaux moyens produits par d'autres parties, n'implique pas nécessairement que toutes les requêtes subsidiaires sont automatiquement admises dans la procédure, sans que leur admissibilité de prime abord ne soit examinée plus avant. Dans l'affaire R 1/13, la Grande Chambre de recours a fait observer que l'argument du requérant, selon lequel le droit d'être entendu entraîne, dans le cas de requêtes présentées en réponse à des objections soulevées tardivement, le droit à un examen complet, prévalant sur l'exigence de recevabilité, est tout simplement incorrect. Une objection tardive peut conduire à une plus grande latitude pour la présentation de requêtes en réponse à cette objection, mais il n'est en aucun cas certain que ces requêtes soient recevables et encore moins, si elles le sont, qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi. Si l'argument du requérant était valable, toute requête déposée en réponse à une objection tardive serait recevable, même si elle n'était manifestement pas susceptible de lever l'objection. Les parties qui produisent de nouveaux moyens ne sauraient bénéficier d'un tel droit à la recevabilité automatique de leurs requêtes.

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