4.7. Notification des chambres de recours

La finalité d'une notification d'une chambre de recours au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 est de préparer la procédure orale et non d'inviter les parties à présenter de nouveaux moyens ou de nouvelles requêtes (T 1459/11 et T 1862/12).

Dans l'affaire T 1168/08, pour justifier le dépôt tardif des nouvelles requêtes, les requérants ont fait valoir que ces requêtes avaient été présentées en réponse à la notification de la chambre. Celle-ci a déclaré que cet argument n'était pas acceptable en l'espèce puisque, pour étayer son avis préliminaire selon lequel l'objet revendiqué n'était pas fondé sur la demande telle que déposée initialement et n'était pas nouveau, la chambre avait invoqué des arguments qui correspondaient en substance aux motifs avancés par l'un des intimés en réponse au mémoire du recours. La notification que la chambre peut adresser aux parties au titre de l'art. 15(1) RPCR 2007 est destinée à donner des conseils pour la procédure orale. Elle aide les parties à concentrer leurs arguments sur les questions que la chambre juge fondamentales pour pouvoir statuer. Lorsque la notification de la chambre contient un avis préliminaire qui s'appuie uniquement sur les points évoqués par les parties et sur leurs arguments, cette notification ne peut servir à justifier la présentation de nouvelles requêtes qui auraient pu être soumises antérieurement (voir aussi T 253/10, T 582/12).

Dans l'affaire T 30/15 le requérant a fait valoir que dans l'opinion préliminaire de la chambre une nouvelle objection a été formulée à l'égard de la suffisance de la description. C'est pour cette raison qu'elle a déposé le plus rapidement la nouvelle pièce (T18). La chambre a constaté que l'opinion préliminaire ne constituait pas dans sa rédaction une nouvelle objection, car il ne s'agissait que d'un résumé des objections de la décision attaquée. Le dépôt de T18 n'était, de ce fait, pas justifié en réaction à l'opinion préliminaire de la chambre.

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