4.8.2 Substitution de mandataire

Dans certaines affaires, un changement de mandataire avait été invoqué pour expliquer la présentation tardive de faits, de requêtes et de preuves. Cette justification n'est en principe pas admise par les chambres ; cf. par exemple à cet égard les affaires T 830/90 (présentation tardive de requêtes), T 430/89 (production tardive de documents et d'arguments), ou encore T 736/99, T 497/11, T 139/12, T 792/12, T 1154/12 et T 846/13. Dans l'affaire T 382/97, la chambre a estimé qu'un seul changement de mandataire ne constitue pas un motif valable pouvant, en tant que tel, justifier le dépôt tardif de requêtes, puisqu'il s'agit d'une démarche arbitraire de la partie concernée. Une partie pourrait, par ce moyen, exercer une influence sur les actes de procédure qui doivent être considérés comme tardifs et sur ceux qui sont accomplis en temps utile. Il est évident qu'une telle situation serait contraire à toute conduite raisonnable de la procédure. Seul un changement de mandataire exigé par des circonstances exceptionnelles et extraordinaires dûment établies pourrait donner lieu à des conclusions différentes. Conformément à la décision T 1748/08, un changement de mandataire résulte d'ordinaire d'une décision de la partie elle-même et ne constitue généralement pas un motif acceptable pour la présentation tardive de moyens.

Dans l'affaire T 785/96, le requérant avait produit un compte rendu d'expériences supplémentaires dans une lettre envoyée juste un mois avant la tenue devant la chambre d'une procédure orale. Pour justifier cette présentation tardive, il a fait valoir qu'il avait changé de mandataire, et qu'il avait été constaté après ce changement que ces expériences étaient nécessaires. Confirmant ce qui avait été énoncé dans la décision T 97/94 (JO 1998, 467), la chambre a déclaré que le changement de mandataire ne constitue pas un motif acceptable pour la présentation tardive de moyens, à moins que ce changement ne relève de la force majeure. Le nouveau mandataire est tenu de poursuivre la procédure en l'état où elle se trouvait au moment où il a repris le dossier (cf. également T 552/98).

Dans l'affaire T 1585/05, la chambre a indiqué que le fait que les requêtes produites tardivement avaient été présentées par un nouveau mandataire n'avait aucune incidence sur la recevabilité des revendications car le dépôt de requêtes relève toujours en dernier ressort de la responsabilité du titulaire. Par conséquent, la chambre doit considérer, sauf preuve du contraire, que tous les actes accomplis par l'ancien mandataire l'ont été en accord avec le titulaire et correspondent donc aux souhaits de ce dernier (cf. T 1420/06). Aussi, le nouveau mandataire était-il tenu de poursuivre la procédure en l'état où elle se trouvait au moment où il a repris le dossier. Voir également la décision T 1351/10, selon laquelle un changement de mandataire au moment du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ne saurait justifier que la requête principale ne soit présentée qu'un mois avant la date de la procédure orale devant la chambre.

Dans l'affaire T 1282/05, la chambre a notamment fait remarquer que la démission du mandataire ne saurait justifier le retour tardif à un objet plus large qui ne faisait pas partie, jusque-là, de la procédure de recours ; en effet, la chambre devait partir du principe que le mandataire précédent avait agi en accord et avec le consentement du requérant et que, par conséquent, tous ses actes devaient être attribués au requérant.

Un changement de mandataire ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle pouvant justifier la présentation d'une requête à un stade tardif de la procédure, et ce d'autant plus lorsque les objections ont été soulevées dès le début de la procédure de recours (T 1457/08).

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