4.8.3 Maladie du mandataire

Dans l'affaire T 1032/96, la chambre a estimé que la transmission tardive du dossier au mandataire pour cause de maladie d'un collègue ne pouvait être invoquée comme excuse par le demandeur qui avait déposé un jeu de revendications trois jours seulement avant la date fixée pour la procédure orale. Elle a considéré que les revendications avaient été déposées tardivement.

Dans l'affaire T 336/11, l'opposant avait déposé, le 10 novembre 2011, sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours produit par le titulaire du brevet. La réponse avait été signée par le mandataire alors compétent, qui était décédé peu après. Dans une lettre ultérieure datée du 23 mars 2012, le nouveau mandataire de l'opposant avait présenté des moyens supplémentaires en indiquant qu'ils complétaient la réponse antérieure de l'opposant. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la chambre a admis dans la procédure les nouvelles objections qui avaient été déposées tardivement en raison de la maladie grave et du décès du mandataire.

Quick Navigation