4.8.5 Aspects économiques

Dans la décision T 764/03, afin d'expliquer les raisons pour lesquelles les requêtes subsidiaires n'avaient pas été présentées plus tôt dans la procédure, le requérant avait simplement indiqué que les réflexions du titulaire du brevet quant au contenu le plus approprié – vis-à-vis de la concurrence – pour la poursuite de la procédure afférente au brevet n'avaient pas abouti plus tôt. Seules les règles et les données de la procédure de recours concernée permettent de déterminer le moment où les requêtes doivent être présentées au cours de la procédure de recours et le moment où celles-ci doivent être considérées comme tardives, avec les conséquences juridiques qui en découlent. Des circonstances extérieures à la procédure telles que des négociations de licences avec des concurrents ou des actions en contrefaçon ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer le moment de la procédure de recours où il convient de présenter les requêtes qui donnent forme au brevet, à moins qu'elles ne visent à motiver une requête en traitement accéléré de l'affaire (voir aussi T 356/08, T 28/10).

Dans l'affaire T 1544/08, la chambre a déclaré dans l'exergue de sa décision que le fait de ne pas vouloir divulguer à des concurrents des informations précieuses sur le plan commercial ne constitue pas nécessairement un motif valable pour ne pas se conformer aux dispositions de l'art. 12(2) RPCR 2007, selon lequel le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par le requérant.

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