6.1. Clôture des débats sur le fond

L'art. 15(5) RPCR 2007 énonce ce qui suit : "Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la chambre décide de rouvrir les débats."

Conformément à une pratique bien établie, la clôture des débats marque le dernier moment de la procédure orale où des parties peuvent encore invoquer des moyens.

Déjà dans la décision T 595/90 (JO 1994, 695), la chambre a indiqué que les moyens produits après la clôture des débats ne peuvent pas être pris en considération à moins que la chambre ne considère que les débats doivent être réouverts.

Dans l'affaire T 577/11, la chambre a indiqué qu’en ce qui concerne la portée de la clôture des débats, la Grande Chambre de recours avait confirmé, dans la décision G 12/91 (JO 1994, 285), qu'après la clôture des débats, les nouveaux moyens présentés par les parties ne peuvent plus être pris en considération à moins que l'instance n'autorise les parties à prendre position à l'intérieur d'un délai qu'elle fixe, ou qu'elle décide de rouvrir la procédure orale pour de plus amples débats au fond. Ces considérations de principe s'appliquent également aux procédures devant les chambres de recours (cf. R 10/08, R 14/10). À la suite de la décision G 12/91, le principe selon lequel aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats sauf si la chambre décide de rouvrir les débats a été inscrit explicitement dans la version actuelle de l'art. 15(5) RPCR 2007. Par conséquent, la clôture ainsi qu'en règle générale la réouverture des débats sont laissées à l'appréciation de la chambre.

Dans l'affaire T 1629/06, le requérant avait annoncé, la veille de la procédure orale, son intention de ne pas assister à cette procédure et présenté une requête non motivée afin de poursuivre la procédure par écrit. La chambre a rejeté cette requête.

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