6.1.2 Procédure après le prononcé de la décision

Selon la décision T 843/91 (JO 1994, 818), une fois qu'elle a rendu sa décision, une chambre n'est plus habilitée ni compétente pour accomplir des actes autres que la rédaction de la décision (cf. aussi T 296/93, JO 1995, 627, dans laquelle la chambre n'a pas pris en considération des moyens produits après le prononcé de la décision ; T 515/94). Dans l'affaire T 304/92, la requête présentée par l'intimé en vue de déposer de nouvelles revendications après que le président eut prononcé la décision de la chambre, a été rejetée, mais mentionnée (avec la réponse) dans l'exposé des faits.

Toutefois, dans l'affaire T 212/88 (JO 1992, 28), la requête en répartition des frais présentée après le prononcé de la décision sur le fond à l'issue de la procédure orale a été admise à titre exceptionnel. Même si la pratique des chambres veut que toutes les requêtes émanant des parties, y compris les requêtes en répartition des frais, soient formulées avant le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale, cette pratique n'avait pas été publiée, de sorte que les parties ou leurs représentants ne pouvaient pas la connaître. Dans l'affaire T 598/92, une erreur dans une revendication avait été corrigée à la demande du requérant un jour après le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale.

Dans l'affaire T 1518/11, après que la chambre a prononcé sa décision de ne pas faire droit au recours contre le rejet de la demande en cause et clos la procédure orale, le requérant a indiqué par lettre qu'il retirait son recours. Cependant, la décision avait été déjà prononcée par la chambre lors de la procédure orale et prenait dès lors effet ce même jour, si bien que la procédure de recours était close (suivant la décision T 843/91, JO 1994, 818). Le moyen invoqué par le requérant après le prononcé de la décision était par conséquent dépourvu d'effet juridique. Par ailleurs, une déclaration de retrait du recours présentée par le requérant (unique) après que la chambre a prononcé sa décision finale lors de la procédure orale ne supprime pas l'obligation pour la chambre de rendre par écrit une décision motivée et de la signifier au requérant (suivant la décision T 1033/04).

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